5 nouveautés à connaitre pour votre épargne

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 comporte un certain nombre de mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne retraite, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié. Elle assouplit aussi le fonctionnement de l’assurance-vie et du plan d’épargne en actions (PEA). Certaines de ces réformes sont déjà effectives, d’autres entreront en vigueur en 2020.

Loi PACTE : transfert possible de l’assurance-vie

Les épargnants peuvent désormais demander à leur assureur de transférer leurs avoirs placés en assurance-vie vers un autre contrat d’assurance-vie, commercialisé par la même compagnie d’assurance. Ils peuvent ainsi opter pour un nouveau contrat plus performant, offrant davantage de supports d’investissements en unités de compte ou moins coûteux en frais.

Cette transformation interne est possible si le contrat d’origine est une assurance-vie mono-support en euros ou une assurance-vie multisupports, peu importe l’ancienneté du contrat d’origine. Principal intérêt de l’opération, elle ne remet pas en cause l’antériorité fiscale attachée à l’assurance-vie transférée. Le transfert interne n’est pas assimilable à la clôture d’une assurance-vie suivie de la souscription d’un nouveau contrat.

Loi PACTE : un PEA plus souple

Avec la loi PACTE, le Plan d’Épargne en Actions (PEA) devient plus liquide. L’épargnant peut procéder à des retraits après 5 ans sans que cela entraine la clôture de son plan. Pour les PEA de plus de 8 ans, il est désormais possible d’alimenter de nouveau le compte, même si l’épargnant a déjà retiré des sommes auparavant. Les retraits anticipés (avant 5 ans) n’entrainent plus la clôture du plan s’ils sont motivés par le licenciement, la mise à la retraite ou l’invalidité de l’épargnant ou de son conjoint ou partenaire de Pacs.

Par ailleurs, le cadre juridique du Plan d’Épargne en Actions (PEA) est assoupli par la loi PACTE. Il est désormais possible d’ouvrir un PEA au nom d’un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, et d’y investir jusqu’à 20 000 euros. Par ailleurs, le plafond des versements sur le PEA et sur le PEA « PME-ETI » est globalisé. Le second peut désormais recevoir plus de 75 000 € de versements dès lors que le cumul des versements faits sur les deux supports ne dépasse pas 225 000 € (le plafond du PEA ordinaire reste fixé à 150 000 €). De plus, le PEA « PME-ETI » peut héberger davantage de valeurs mobilières, notamment des titres issus du financement participatif.

Loi PACTE : naissance du PER

La loi PACTE prévoit la création d’un nouveau produit d’épargne retraite à partir d’octobre 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER). Plus simple et plus souple que les dispositifs existants, il vise à rendre l’épargne retraite plus attractive.

L’épargnant dispose d’une enveloppe à compartiments pouvant recevoir ses versements volontaires, son épargne salariale, les sommes issues de son compte épargne temps, les versements de son employeur…
L’épargnant peut conserver et alimenter son plan d’épargne retraite tout au long de sa carrière, même s’il change de statut professionnel ou d’employeur. La gestion en est facilitée.
L’épargne placée sur le PER est en principe bloquée jusqu’à la retraite. Toutefois, l’épargnant peut la récupérer par anticipation dans certains cas exceptionnels (décès, invalidité, fin du chômage, liquidation judiciaire…). Il peut aussi obtenir le déblocage anticipé de ces fonds pour acquérir sa résidence principale.
Le PER peut être liquidé sous forme de capital et pas uniquement en rente viagère à l’heure de la retraite. Actuellement, les possibilités de sortie en capital d’un produit d’épargne retraite sont soit limitées, soit interdites.
Le régime fiscal de ce nouveau produit d’épargne retraite sera précisé d’ici l’automne par ordonnances. Le plafond de déduction fiscale pourrait être étendu à tous les versements volontaires faits sur le plan et l’exonération d’impôt des versements issus de l’épargne salariale (participation, intéressement) devrait être maintenue. Le capital ou la rente récupéré à la sortie devrait être imposable comme une pension de retraite.

Les épargnants peuvent transférer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance-vie vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) commercialisé au sein du même établissement. Le transfert est possible pour les détenteurs d’une assurance-vie de plus de 8 ans et à condition d’être à plus de 5 ans de la retraite. Un bonus fiscal exceptionnel est à la clé : les gains transférés vers le PER sont exonérés d’impôt à hauteur de 9 200 € (le double pour les couples) si l’assurance-vie a au moins 8 ans ; les sommes versées sur le PER sont aussi déductibles des revenus imposables dans la limite du plafond de déduction de l’épargne retraite.

Loi PACTE : l’épargne salariale encouragée

La loi PACTE contient plusieurs mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale. Le texte prévoit notamment de rendre la participation aux résultats plus égalitaire entre les salariés, lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires. Le plafond des salaires pris en compte fixé par l’accord de participation ne peut plus excéder 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, contre 4 fois auparavant.

La loi rend l’intéressement plus attractif, en augmentant le plafond des sommes qui peuvent être versées aux salariés. Par ailleurs, elle élargit les possibilités pour l’employeur de faire des versements volontaires sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE). Elle aménage les conditions d’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) au sein des entreprises. L’information des bénéficiaires d’un PEE est renforcée par la mise en place obligatoire d’un relevé annuel de situation et d’une aide à la décision.

Loi PACTE : réforme de l’actionnariat salarié

Afin de favoriser l’actionnariat salarié, les sociétés par actions simplifiées peuvent désormais proposer des titres à leurs dirigeants et salariés. Par ailleurs, les conditions d’attribution d’actions gratuites sont assouplies. Certaines actions gratuites ne sont plus comptabilisées, pour apprécier le plafond de 10 % du capital social pouvant être attribué gratuitement par une société à son personnel et à ses dirigeants.

Dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE, le prix de souscription des titres peut être plus avantageux qu’auparavant. Il peut être inférieur de 30 ou 40 % au prix du marché, contre 20 ou 30 % jusqu’à présent.

L’essentiel à retenir

Plusieurs dispositions de la loi PACTE concerne l’épargne et les placements financiers.

Il est désormais possible de transférer ses avoirs en assurance-vie vers un nouveau contrat commercialisé par le même établissement financier, sans perte de l’antériorité fiscale du contrat d’origine.
Les conditions de fonctionnement du PEA sont assouplies, il s’ouvre aux enfants majeurs rattachés et les retraits partiels sur le plan sont facilités.
Un nouveau PER verra le jour, ouverts à tous les actifs quel que soit leur statut professionnel.
De nombreuses mesures sont destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié : participation, intéressement, PEE, attribution d’actions gratuites…