Les principales mesures de la loi pacte

Les principales mesures de la loi pacte

L’Assemblée a adopté largement en première lecture le projet de loi Pacte ce mardi. Revue des principales dispositions contenues dans le texte.

Le  projet de loi Pacte – « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » – vise à simplifier le quotidien des entreprises pour les rendre plus compétitives. Tour d’horizon des principales mesures de ce texte tentaculaire défendu par Bruno Le Maire.

Suppression du forfait social

Les entreprises de moins de 250 salariés n’auront  plus de forfait social à acquitter pour la mise en place d’un accord d’intéressement à compter du 1er janvier 2019. Le forfait social est une contribution affectée à la Sécurité sociale qui s’applique aux rémunérations extra salariales non soumises à cotisations sociales. Pour les entreprises de plus de 250 salariés, il continuera de s’appliquer à 20 %.

Dans le détail, le forfait social sera supprimé dans les entreprises de moins de 50 salariés pour l’intéressement et la participation. En revanche, au-delà de 50 salariés, la participation étant obligatoire, le forfait social à 20 % s’appliquera toujours.

Gel des seuils

Le seuil de 20 salariés est supprimé. Les entreprises qui passent de 19 à 20 salariés n’auront plus l’obligation d’avoir un règlement intérieur (le seuil passe à 50 salariés) et elles seront dispensées de la cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL). Ne subsistent que les obligations liées à l’emploi des personnes handicapées.

Par ailleurs, une entreprise devra avoir dépassé les seuils de  10, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives avant de se voir appliquer les taxes et obligations liées à ces passages de seuil. Le versement transport, dont le paiement se déclenche pour toute entreprise franchisant le seuil de 10 salariés, est concerné par ce gel. Pour les collectivités locales, qui perçoivent le produit de cette taxe pour financer les transports publics, la perte de recette fiscale s’élève à 15 millions d’euros à partir de 2022 et 45 millions en 2023.

Privatisations d’ADP et de la FDJ

Les cessions d’actifs envisagées devraient représenter environ 15 milliards d’euros dans ces entreprises (en incluant des cessions d’actifs chez Engie, également inscrit dans la loi Pacte). Pour ADP, l’Etat a choisi le mode de concession sur une période de soixante-dix ans, en gardant la propriété de tous les actifs, dont le foncier.

Le gouvernement compte se servir de ces 15 milliards pour alimenter un Fonds pour l’innovation et l’industrie créé tout récemment par le chef de l’Etat. Le rendement attendu est de l’ordre de 200 millions par an. Une somme qui servira à financer des projets dans des domaines tels que les nanotechnologies et l’intelligence artificielle. Ces privatisations ont aussi vocation à relancer l’actionnariat populaire qui a fortement baissé en France depuis 2007.

La création d’entreprise simplifiée

Il s’agit d’ un guichet unique qui devrait permettre de rationaliser les démarches des entrepreneurs au moment de la création de leur entreprise. Mais son entrée en vigueur n’est prévue qu’en 2021. La loi Pacte prévoit aussi de créer un registre unique où seront centralisées toutes les informations légales relatives aux entreprises. Pour soutenir la création d’entreprises, le gouvernement a également décidé de supprimer le stage préalable à l’installation auprès des chambres de métiers.

L’objet social de l’entreprise revisité

C’est à la fois la partie du texte  la plus symbolique et celle qui a paradoxalement suscité le plus de débats avec les organisations patronales, mais aussi avec les juristes. Le projet de loi prévoit de réécrire l’article 1833 du Code civil en précisant que l’objet social de l’entreprise ne se limite pas à la recherche du profit mais qu’elle a aussi un rôle social et environnemental dont elle doit tenir compte. Une réécriture du Code civil qui fait craindre au patronat que les parties prenantes de l’entreprise – ONG, élus, clients… – multiplient les contentieux envers l’entreprise, en s’appuyant sur ce nouveau texte, au motif que l’activité de l’entreprise est dommageable à l’environnement ou à la société.

L’article 1835 doit aussi introduire un nouveau concept : celui de « raison d’être », dont la définition serait laissée à la discrétion des entreprises qui le souhaitent.

Un nouveau statut d’entreprise à mission

Le texte crée un  nouveau statut pour les entreprises qui souhaitent approfondir leur politique de responsabilité sociale et environnementale. Les entreprises qui optent pour ce statut doivent déterminer la mission spécifique qu’elles entendent poursuivre dans le cadre de leur activité (l’accès à l’éducation pour le plus grand nombre, la protection de l’environnement, un approvisionnement durable…), avoir un comité des parties prenantes qui vérifient que les engagements pris sont bien tenus, ainsi qu’un certificateur extérieur choisi par l’entreprise (commissaire aux comptes ou cabinet spécialisé en RSE). La certification vérifie la qualité des processus engagés mais pas forcément les résultats obtenus.

Des politiques salariales plus transparentes

Toutes les entreprises cotées (soit environ 700) devront publier chaque année les ratios entre la rémunération des plus hauts salaires et la  rémunération moyenne , ainsi que le ratio avec la rémunération médiane. Ce sujet d’une meilleure transparence sur les politiques salariales des grands groupes n’était pas inscrit dans le projet de loi Pacte au départ mais c’était un engagement du candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle.

Du « Name and Shame » pour les mauvais payeurs

Les entreprises qui ne respectent pas les délais légaux de paiement seront non seulement sanctionnées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), elles verront leur condamnation publiée sur le site de la DGCCRF comme c’est le cas depuis la loi Sapin 2, mais elles devront aussi publier la sanction, et notamment son montant, dans  la presse locale ou nationale . Pour inciter véritablement les entreprises à payer dans les temps (les délais de paiement sont le premier facteur de faillite pour les PME), le gouvernement a choisi de recourir au «Name & Shame » et d’attaquer la réputation des entreprises. Une méthode qui marche d’autant mieux que l’entreprise est connue du grand public.

Les investissements étrangers davantage contrôlés

Le projet de loi renforce les prérogatives données à Bercy pour bloquer ou mieux contrôler certains investissements étrangers. Outre l’énergie, l’eau, les transports, les communications électroniques et la santé publique, en plus des secteurs liés à la défense nationale, le champ d’application va désormais s’étendre à l’intelligence artificielle, aux data, aux nanotechnologies, au spatial et aux infrastructures financières.

Surtout, le texte de la loi Pacte devrait permettre un meilleur suivi des engagements pris par les investisseurs eux-mêmes, notamment sur le nombre d’emplois que l’investisseur s’engage à créer dans l’Hexagone. Le projet de loi doit introduire des amendes forfaitaires qui permettraient de mieux moduler la sanction (au lieu de l’annulation pure et simple de l’opération, qui n’est jamais appliquée). Autre levier d’action évoqué : la suspension des droits de vote des investisseurs étrangers sur les actifs concernés, jusqu’à la mise en conformité avec les engagements pris lors de la cession.

La certification des comptes allégée

La loi Pacte va  relever les seuils déclenchant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan au niveau de ce qui se pratique en Europe. C’est-à-dire 8 millions d’euros, au lieu de 3,1 millions d’euros, comme actuellement en France. Selon les représentants de la profession, cela fera perdre un quart des mandats, soit 620 millions d’euros de chiffre d’affaires, aux commissaires aux comptes. Une réforme à laquelle le gouvernement tient toutefois particulièrement pour alléger les contraintes réglementaires qui pèsent sur les PME.

Un nouveau cadre pour les cryptomonnaies

De nombreux pays ont déclaré la guerre aux ICOs (Initial Coin Offering). Pas la France. Paris veut créer un cadre incitatif et souple pour ces nouveaux modes de financement qui, via l’émission de jetons en cryptomonnaie, font appel au public à travers la blockchain. Bercy met en place un régime de visa optionnel. Ce dernier sera offert par l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux émetteurs d’ICOs qui le souhaitent, s’ils apportent les gages de sécurité nécessaires. Les ICOs sans visa ne seront pas interdites.

Un rebond facilité pour les entreprises en difficultés

Deux procédures judiciaires sont assouplies dans le projet de loi. Le rétablissement professionnel d’abord, qui permet d’apurer facilement le passif du débiteur, sera la procédure proposée par défaut pour les entrepreneurs sans salarié et dont l’actif ne dépasse pas 5.000 euros. Pour éviter les abus, elle sera toutefois limitée à un recours tous les cinq ans. Par ailleurs, la liquidation judiciaire simplifiée sera par principe obligatoire pour les entreprises de moins de 5 salariés et réalisant moins de 750.000 euros de chiffre d’affaires (contre 300.000 aujourd’hui). La vérification des créances est nettement assouplie par rapport à une liquidation classique.

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