ce qui change avec la loi Pacte

ce qui change avec la loi Pacte

Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

Après des mois de discussions, la loi Pacte vient enfin d’être publiée au Journal officiel. Une loi fleuve qui entend simplifier la vie des PME et qui a pour objectif de les aider à se développer. Une loi qui réforme également en profondeur les dispositifs d’épargne existants.

Les dispositifs d’épargne retraite refondus

L’épargne retraite fait l’objet de nombreux aménagements. En effet, la nouvelle loi crée le plan d’épargne retraite (PER), plan qui réunit des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83.

Concrètement, le PER pourra être alimenté par :

– des versements volontaires de l’épargnant ;

– des versements provenant de la participation et de l’intéressement ou d’un compte épargne temps ;

– des versements obligatoires (PER entreprise).

En outre, ce nouveau produit permettra désormais la sortie de l’épargne retraite en capital, et non plus seulement en rente viagère.

Enfin, dans certains cas (décès du conjoint, invalidité, liquidation judiciaire…), les sommes qui y seront placées pourront être débloquées avant la liquidation de la retraite.

Reste maintenant aux pouvoirs publics à déterminer le régime fiscal attaché à ce nouveau type de placement.

L’assurance-vie désormais transférable

Autre mesure, la loi Pacte met en place la transférabilité des contrats d’assurance-vie. Concrètement, il s’agit de la possibilité de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat vers un autre contrat souscrit ultérieurement chez le même assureur. Un transfert qui s’opérera sans perte de l’antériorité fiscale.

À noter : il sera également possible, dès 2022, de transférer l’épargne accumulée sur un contrat d’assurance-vie vers le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi Pacte.

Un fonds eurocroissance modernisé

La baisse des taux obligataires a progressivement réduit les rendements offerts aux assurés sur les contrats d’assurance-vie en fonds euros. Pour tenter de capter de la performance, les fonds Eurocroissance, lancés en 2014, peuvent être une solution. En effet, ils ont pour vocation de réaffecter une partie de l’épargne de l’assurance-vie dans des compartiments ciblés comme les placements en actions. L’une de leurs caractéristiques étant qu’ils octroient une garantie du capital investi à l’issue d’une période de 8 ans (et non plus à tout moment comme pour les fonds en euros classiques). Cette garantie différée permet à l’assureur de gérer les actifs de façon plus performante grâce à un horizon de placement plus long. Et pour le souscripteur, l’espérance de rentabilité est accrue par rapport à celle d’un fonds en euros traditionnel.

Avec la loi Pacte, les fonds Eurocroissance sont simplifiés et rendus plus lisibles par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les épargnants.

Le Plan d’épargne en actions relancé

Pour susciter l’intérêt des épargnants pour cette formule de placement, la loi Pacte rend le PEA-PME éligible aux nouveaux instruments du crowdfunding : les titres participatifs, les obligations à taux fixe, ainsi que les minibons.

Précision : tout comme une obligation, un titre participatif permet à l’investisseur de percevoir un intérêt et une prime de remboursement. Étant précisé que l’intérêt d’un tel titre est qu’il comporte une partie fixe et une partie variant selon les résultats de l’entreprise émettrice. Les minibons, quant à eux, sont des titres nominatifs comportant l’engagement de l’emprunteur de rembourser le capital, augmenté des intérêts, à échéance déterminée.

Par ailleurs, est rendue possible la souscription d’un plan d’épargne en actions (PEA) par un enfant majeur de 18 à 25 ans rattaché au foyer fiscal de ses parents. Opération impossible jusqu’à présent puisqu’il était interdit d’avoir plus de deux PEA par foyer fiscal.

Art. 71, 72, 89 et 90, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23

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