Pour inciter les entreprises à davantage recourir à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE ») entend notamment jouer sur le taux de forfait social.
Un amendement du gouvernement prévoit de basculer certaines mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour permettre leur entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
Dans les entreprises non assujetties à la participation (moins de 50 salariés), l’amendement prévoit de supprimer le forfait social sur la participation, l’intéressement et les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I). Dans les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, les employeurs seraient exonérés de forfait social sur l’intéressement.
Au cours d’une même année civile, l’abondement de l’entreprise au PEE ne peut pas dépasser 8 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, ni le triple de la contribution du bénéficiaire. En cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement de son entreprise, le plafond de 8 % est majoré à concurrence des sommes consacrées à cette acquisition, dans la limite d’une majoration de 80 %.
L’amendement du gouvernement prévoit de faire passer le forfait social de 20 % à 10 % sur l’abondement de l’entreprise lorsque celle-ci majore la contribution du salarié à l’acquisition de titres par le salarié.
Si elles sont votées, ces dispositions s’appliqueraient à partir du 1er janvier 2019, comme le prévoyait initialement le projet de loi PACTE.
