Bonne nouvelle si vous êtes propriétaire d’un local que vous louez à une entreprise : vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel en échange de l’annulation du loyer de novembre. Confirmé par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, le 12 novembre, cet avantage fiscal a été détaillé par trois amendements au projet de loi de finances (PLF), déposés par le rapporteur général du Budget, Laurent Saint-Martin, les députés LREM et Modem, et adoptés à l’Assemblée nationale vendredi 13 novembre. Des textes qui viennent préciser la période pendant laquelle le crédit d’impôt s’applique, les effectifs à respecter pour les entreprises locataires concernées, le taux du crédit d’impôt accordé, le plafond des baisses de loyers ainsi que l’année pour laquelle l’avantage fiscal est pris en compte. Autant d’indications précieuses pour les bailleurs au moment de faire le choix de soutenir, ou non, leurs locataires en renonçant à un mois au moins de loyer à compter du mois de novembre.
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Les locataires du secteur S1 avec moins de 5.000 salariés
Avant même d’aller plus loin sur le détail du crédit d’impôt, la première question à vous poser est celle de votre éligibilité. Celle-ci dépend surtout de votre locataire, qui doit remplir plusieurs conditions.
Les entreprises locataires doivent ainsi faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir au secteur S1, (hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les autres activités les plus durablement touchées par la crise). Par ailleurs, elles doivent compter moins de 5.000 salariés, seuil établi en prenant en compte l’ensemble des effectifs des entités liées. Les associations sont exemptées de ce critère. Enfin, ces professionnels ne devaient pas être déjà en difficulté au 31 décembre 2019, “au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014”, rappelle l’amendement de Laurent Saint-Martin, à savoir que ces entreprises ne bénéficiaient pas à cette date d’aides de nature à fausser la concurrence. Elles ne devaient pas non plus être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Pas de justification à apporter, a priori
Pour actionner cette aide, bailleurs comme locataires n’ont besoin de fournir aucun justificatif… à une exception près : si le bailleur et le locataire sont étroitement liés. Il est en effet prévu que “le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire” lorsque cette dernière n’est autre qu’un ascendant (parent, grand-parent…), descendant (enfant, petit-enfant), un membre de son foyer fiscal ou qu’il existe un lien de dépendance entre l’entreprise et le bailleur. C’est notamment le cas lorsque l’une des deux parties “détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision” et que les deux parties “sont placées sous le contrôle d’une même tierce entreprise”, comme le précise l’article 39 du Code général des impôts. “Nous ne leur demandons pas de justifier a priori une difficulté de trésorerie avec une déclaration et des pièces comptables, mais, afin de prévenir les abus, il faudra être capable, en cas de contrôle, de justifier une telle difficulté”, a détaillé le ministre des Comptes publics, Olivier Dussopt, dans l’Hémicycle, vendredi 13 novembre.
Un crédit d’impôt de 50% ou 33%
Comme annoncé par Bruno Le Maire, le crédit d’impôt se monte à 50%, contre 30% prévu dans un premier temps. Un taux, obtenu après concertation avec les principales fédérations de bailleurs, qui s’applique seulement pour les locataires qui renoncent au loyer d’une entreprise de moins de 250 salariés. Pour les entreprises dont l’effectif excède ce seuil sans atteindre 5.000 salariés, “le montant de l’abandon ou de la renonciation consenti par le bailleur du local au titre d’un mois est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné”, précisent les députés. Dans ce cas de figure, l’avantage fiscal se borne à 33% (⅔ x 50%). Par ailleurs, le montant des loyers éligibles à l’avantage fiscal est plafonné à 800.000 euros.
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Pour les loyers du confinement
Si vous êtes potentiellement bénéficiaire du crédit d’impôt, reste à connaître les loyers concernés. Il s’agit des loyers “hors accessoires échus ou à échoir”, c’est-à-dire sans les charges, sur la période d’application des restrictions de déplacement mises en place par un décret du 29 octobre, à savoir entre le 30 octobre et le 1er décembre minimum. Le confinement est donc la période de référence, comme l’a rappelé Olivier Dussopt à l’Assemblée nationale, le vendredi 13 novembre, évoquant une “disposition qui s’applique au mois de novembre, période de confinement, mais qui a vocation, si celui-ci devait durer, à rester ouverte tant qu’il se poursuit pour les entreprises faisant l’objet d’une décision de fermeture ou qui relèvent des secteurs protégés”. Ainsi, en cas de prolongement du confinement pour ces entreprises au mois de décembre, les loyers afférents seront également concernés par le crédit d’impôt.
Attention : les franchises de loyer octroyées avant novembre, notamment lors du premier confinement, ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.
L’avantage fiscal imputé sur les revenus de 2020
Ce crédit d’impôt exceptionnel sera pris en compte “pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis”, précisent les amendements des députés. “L’idée est bien celle d’une application immédiate à l’année 2020”, a confirmé Laurent Saint-Martin dans l’Hémicycle. En d’autres termes, les remises de loyers pour le mois de novembre 2020 donneront droit à un crédit d’impôt sur les revenus de 2020, pris en compte lors de la déclaration des revenus au printemps 2021. C’est donc à ce moment précis que vous devrez renseigner votre avantage fiscal. Le constat est identique si le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés. Comme pour tout crédit d’impôt, si ce dernier est supérieur à l’impôt à payer, il sera remboursé par une régularisation du fisc à l’été 2021.
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