L’année 2021 devrait, sauf grande surprise, être un millésime faste pour les marchés financiers. Depuis le début de l’année, l’indice CAC 40 a ainsi grimpé de 27%. De quoi réjouir les nombreux actionnaires qui se sont lancés en Bourse après le début de la crise Covid. Mais ces investisseurs n’ont pas forcément gagné sur toutes les lignes, certains secteurs ayant souffert plus que d’autres cette année et des moins-values sur les titres de ces sociétés n’étant pas à exclure. Bonne nouvelle, toutefois, ces pertes peuvent venir minorer les plus-values imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. L’article 150-0 D du Code général des impôts prévoit en effet que “les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature (…) imposables au titre de la même année”. Traduction : si vous avez gagné 10.000 euros sur les titres de l’entreprise A et que vous en avez perdu 5.000 sur ceux de l’entreprise B, seul le solde, soit 5.000 euros, sera imposé au PFU ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu.
Mais cette optimisation fiscale – qui devra être réalisée lors de la déclaration des revenus de 2021 au printemps 2022 – n’est possible qu’en actant vos moins-values en 2021. Autrement dit, si la perte n’est réellement constatée qu’en 2022, vous devrez attendre l’an prochain pour en “profiter”, fiscalement parlant. Pour bénéficier de ce mécanisme dès l’impôt à payer sur vos revenus de 2021, vous devez donc impérativement acter votre moins-value avant la fin de l’année. Et par “acter”, comprenez bien qu’il faut vendre vos actions !
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Pour les têtes en l’air ou les spécialistes de la procrastination, il serait alors tentant d’attendre le dernier moment, à savoir le 31 décembre 2021, pour céder les titres perdants. Mais n’en faites rien car il serait trop tard. C’est en effet la date de dénouement de la transaction qui est retenue d’un point de vue fiscal et celle-ci “intervient au plus tard le deuxième jour d’ouverture du système de règlement et de livraison après la négociation”, stipule l’article L211-17 du Code monétaire et financier. En d’autres termes, votre établissement teneur de compte a deux jours ouvrés au plus pour effectuer le règlement-livraison, ce “transfert de propriété constituant, conformément à la réglementation fiscale, le fait générateur de l’imposition”, comme le rappelait le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans son journal de bord de décembre 2020.
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Date limite : mercredi 29 décembre
Ainsi, si vous avez des moins-values à imputer sur vos plus-values, n’attendez pas le dernier moment pour passer vos ordres de Bourse. Vous devez agir avant le 31 décembre, et plus exactement jusqu’au mercredi 29 décembre avant la clôture des marchés – soit deux jours ouvrés avant le 31 – pour ne courir aucun risque. N’hésitez d’ailleurs pas à contacter votre teneur de compte pour connaître avec précision sa politique en matière de délai de règlement-livraison sur les ordres de Bourse. Enfin, si vous n’arrivez pas à agir dans les temps, n’oubliez pas que vos vieilles moins-values peuvent aussi vous servir au moment de votre déclaration de revenus. “Si vous disposez d’un stock de moins-values reportables subies au cours des 10 années antérieures, vous pourrez les imputer sur les plus-values réalisées”, indique impots.gouv.fr. La moins-value non imputée sur les gains de 2021 sera quant à elle “reportable et imputable sur les plus-values de même nature que vous seriez susceptible de réaliser au cours des 10 années suivantes”, conclut le site du fisc.
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