Ces nouveaux ménages qui n’auront pas à déclarer leurs revenus cette année

Ces nouveaux ménages qui n’auront pas à déclarer leurs revenus cette année

Ces nouveaux ménages qui n’auront pas à déclarer leurs revenus cette année

“Les contribuables ayant signalé à l’administration fiscale une naissance, une adoption ou le recueil d’un enfant mineur l’année précédente deviennent éligibles à la déclaration automatique.” En cette période morose, voici une bonne nouvelle ! Un décret du 28 janvier permet à une nouvelle catégorie de contribuables de bénéficier de la déclaration automatique (formulaire 2042 k auto), codifiée à l’article 171 du Code général des impôts (CGI). Car jusqu’ici, l’arrivée d’un enfant au sein du foyer (½ ou 1 part fiscale supplémentaire) privait le ménage de la déclaration automatique. Et les contribuables étaient invités à déclarer la naissance à l’occasion de la déclaration de revenus.

Concrètement, cette mesure va s’appliquer pour la déclaration de revenus de ce printemps. C’est-à-dire sur les revenus de l’année 2020. Ainsi, un ménage qui a donné naissance à un enfant, adopté ou accueilli un enfant mineur, et qui l’a signalé à l’administration fiscale l’année dernière est, à présent, éligible au dispositif. Mais attention, à la condition que les revenus du ménage soient connus de l’administration (revenus salariés) et que la famille n’ait pas déménagé. Quoi qu’il en soit, si vous êtes éligible, l’administration vous prévient par mail, via votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou par courrier, pour les ménages qui déclarent leurs revenus sur le papier.

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Pensions alimentaires exclues

Car le décret vient aussi préciser que “l’administration ne met pas à la disposition du contribuable ayant déclaré des pensions alimentaires l’année précédente le document spécifique”. En clair, le cas des pensions alimentaires s’ajoute à la longue liste de l’article 46-0 A du CGI qui détaille l’ensemble des situations qui ne permettent pas d’être éligible à la déclaration automatique. Parmi les plus courantes, on peut citer pêle-mêle : les ménages qui perçoivent des revenus fonciers, qui déclarent des BIC, BA ou BNC ou encore qui sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En 2020, environ 12 millions de foyers de fiscaux ont bénéficié de la déclaration automatique. Pour rappel : à condition que les chiffres pré-remplis soient corrects et qu’il n’y ait aucun revenu à ajouter, celle-ci décharge les contribuables de signer leur déclaration. Ne rien faire vaut validation pour Bercy. En revanche, il faut rester vigilant : en cas d’erreurs ou d’omissions, le contribuable reste responsable.

>> À lire aussi – Déclaration automatique des revenus : comment savoir si je suis concerné ?

Source Capital.fr

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