Micro-entrepreneur : régime fiscal
Le micro-entrepreneur peut choisir entre deux types de régime fiscal : le régime classique ou le régime optionnel de versement libératoire.
Régime classique
Pour pouvoir bénéficier du régime classique, le micro-entrepreneur doit réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à :
- 176.200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
- 72.600 euros pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels ou commerciaux.
A noter : ces mêmes conditions d’application s’appliquent pour l’option pour le prélèvement libératoire.
Le régime de droit commun applicable automatiquement à un micro-entrepreneur est le régime classique. Le micro-entrepreneur est soumis au régime général d’imposition de la micro-entreprise. Il est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
- des bénéfices industriels et commerciaux pour une activité commerciale ou artisanale : il s’agit du régime micro-BIC ;
- des bénéfices non commerciaux pour une activité libérale : il s’agit du régime micro-BNC.
Le micro-entrepreneur doit simplement reporter dans sa déclaration complémentaire de revenu n° 2042-C Pro le montant du chiffre d’affaires brut réalisé au cours de l’année.
Sur le montant du chiffre d’affaires déclaré par le micro-entrepreneur au titre d’une année d’imposition, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire égal à :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement (à l’exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte).
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux.
- 34 % du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux.
Après application de cet abattement, le bénéfice déterminé est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.
Option pour le versement libératoire
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. Ce régime d’imposition permet de payer en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. Le micro-entrepreneur paye un pourcentage du chiffre d’affaires appliqué sur ses recettes.
Ce pourcentage est de :
- 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer,
- 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services,
- 2,2 % pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux.
A noter : si le micro-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il doit déclarer ses revenus à savoir 0 mais n’aura aucun paiement à effectuer.
Régime social du micro-entrepreneur
Outre l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit également s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales, qu’il soit soumis au régime classique ou au prélèvement libératoire. Les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires. Le micro-entrepreneur doit déclarer pour chaque période le montant des recettes réellement encaissées. Sur le montant de ces recettes est appliqué le pourcentage suivant :
Déclaration et paiement des impôts et cotisations sociales du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires soit mensuellement soit trimestriellement, selon le choix qu’il a fait au moment de la création de son statut de micro-entrepreneur. La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales sont effectués auprès de l’Urssaf soit via le bordereau papier adressé par l’Urssaf soit directement sur le site internet.
Si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, il doit régler chaque mois ou chaque trimestre à la fois ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu. Si le micro-entrepreneur a opté pour le régime d’imposition classique, il ne paie chaque mois ou chaque trimestre que ses cotisations sociales. Ses impôts sont payés avec le reste des revenus déclarés sur sa déclaration de revenu au printemps de l’année suivant celle de perception des recettes.
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