Impôt sur le revenu, taxe d’habitation… comment obtenir une remise gracieuse

Impôt sur le revenu, taxe d’habitation… comment obtenir une remise gracieuse

Les demandes de remise gracieuse, adressées à l’administration fiscale par les contribuables en difficultés financières, ont été divisée par deux depuis 2015. C’est ce que souligne la députée socialiste Christine Pirès-Beaune dans son rapport parlementaire sur les dégrèvements et remboursements d’impôts que Capital a consulté. Il y a cinq ans, les particuliers et entreprises, qui étaient mal-en-point pour régler leurs impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, taxe foncière, ainsi que d’éventuelles pénalités sur ces impôts) ont formulé près d’1,4 million de demandes à Bercy. Un chiffre qui a drastiquement diminué à 732.860 en 2019. “Le montant moyen des remises gracieuses portant sur les impôts des particuliers est de 409 euros”, précise le document. Mais près d’une demande sur deux a abouti l’année dernière à une remise inférieure à 139 euros (montant de la contribution à l’audiovisuel public).

Selon le rapport de l’élue du Puy-de-Dôme, cette baisse des dossiers s’explique “par le recul du nombre de demandes portant sur la taxe d’habitation, l’impôt sur le revenu et la contribution à l’audiovisuel public”. Fort logiquement, la réforme de la taxe d’habitation, qui conduit à la suppression cet automne de l’impôt local pour une majorité de foyers, n’est pas étrangère à la chute du nombre de demandes de remise gracieuse. Même si, l’année dernière, alors que la réforme était déjà bien enclenchée – 80% des contribuables ont bénéficié d’une dégrèvement de 65% du montant de leur taxe d’habitation en 2019 – Bercy a tout de même accordé 36 millions d’euros de remise à des foyers ne pouvant pas payer la facture.

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C’est toutefois un montant bien inférieur à celles concédées pour l’impôt sur le revenu (IR). Puisque l’administration fiscale a accepté de ne pas recouvrir 72 millions d’euros en 2019. C’est-à-dire environ 1% du montant total des recettes de l’impôt sur le revenu de l’année (70,4 milliards d’euros). Côté entreprises, Bercy sait aussi se montrer compréhensif. Le Trésor public n’a pas recouvré 186 millions d’euros d’impôts qui étaient pourtant dus par les professionnels. En particulier, 82 millions d’euros au titre de l’impôt sur les société (IS) et 92 millions d’euros concernant les taxes sur le chiffre d’affaires (TCA).

Impôt sur le revenu, taxe d’habitation… comment obtenir une remise gracieuse
Rapport parlementaire – Christine Pirès-Beaune

Avoir un motif sérieux

En cette période de paiement des impôts locaux, vous pouvez en cas de difficultés financières, formuler une demande de remise gracieuse par courrier à votre centre des impôts. Il n’y a pas de délai pour effectuer une telle action. L’article L257 du Livre des procédures fiscales (LPF) précise que “l’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence […]”. En revanche, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou les droits d’enregistrement (droits de succession, etc.) ne peuvent faire l’objet d’aucune remise gracieuse, précise Bercy.

Pour que la demande aboutisse favorablement, le contribuable doit avoir un motif sérieux qui justifie son incapacité à payer le montant d’impôt réclamé. Par exemple, la perte brutale d’un emploi, le décès d’un conjoint, un surendettement… Avant de prendre sa décision et d’accorder une remise totale ou partielle (avec ou sans condition), le fisc évalue la situation du demandeur : ses charges de famille, le montant de sa dette, les raisons qui ont conduit aux difficultés, mais également son passif avec l’administration fiscale.

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Une fois le dossier étudié, c’est généralement le directeur départemental des finances publiques pour les montants ne dépassant pas 200.000 euros, qui statue. Au-delà, c’est le ministre du Budget qui prend la décision, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. Et l’administration n’est pas tenue de se justifier. Si, dans un délai de 2 mois, aucune réponse n’est envoyée au contribuable, cela signifie que la demande est rejetée (pour les demandes complexes, amendes fiscales, majorations d’impôts, le délai est porté à 4 mois, décret n°2001-907 du 3 octobre 2001). Il est possible de formuler un recours devant le tribunal administratif.

Source Capital.fr

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