Médiateur familial : missions et saisine

Médiateur familial : missions et saisine

Médiateur familial : principe

La médiation familiale est apparue aux Etats-Unis dans les années 1970, et était consacrée à la réduction des effets traumatisants du divorce. Arrivée en France à la fin des années 1990, elle est devenue un mode alternatif de règlement des litiges. Depuis la dernière réforme de la Justice, la médiation est désormais obligatoire avant tout procès.

Le Conseil national consultatif de la médiation familiale a été créé le 8 octobre 2001, à l’initiative de Madame Ségolène Royal, et par suite la Loi du 4 mars 2002 à institutionnalisé le principe de la médiation. Le diplôme de médiateur familial a depuis été créé le 2 décembre 2003, encadrant la pratique des techniques de médiation.

Le médiateur familial intervient dans tous les litiges concernant la vie de famille dans :

  • le cadre du mariage, du concubinage, d’un PACS, et dans toutes les situations de rupture y afférent (divorce, séparation, éloignement, etc.) ;
  • le cadre des conflits sur l’exercice de l’autorité parentale (sauf en cas de violences commises par un parent sur son enfant), et d’une manière générale sur les difficultés entre parents et enfants ;
  • tous les rapports conflictuels, toutes générations confondues ;
  • les litiges successoraux.

Saisine du médiateur familial

Le médiateur familial est indifféremment saisi par les parties en difficultés ou par le juge aux affaires familiales. Dans ce dernier cas, la Loi dite de modernisation de la Justice du XXIe siècle a instauré l’obligation de recourir à un médiateur familial avant la saisine du juge pour les questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et aux pensions alimentaires.

L’accord de toutes les parties doit être recueilli avant que le médiateur familial intervienne.

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Missions

La mission du médiateur familial est de cerner le litige, de proposer une ou plusieurs solutions aux parties, et, à défaut de consensus, leur permettre de bien identifier l’ensemble des points d’accord et de désaccord.

Soumis à des règles déontologiques, le médiateur familial doit recueillir le consentement “libre et éclairé” de toutes les parties et être le garant de la confidentialité des échanges et des accords. En toutes circonstances, il doit demeurer impartial. Sa mission se distingue de celle du conciliateur qui ne peut que rapprocher les parties, et de celle du juge qui doit trancher le litige.

L’exercice des fonctions de médiateur familial

Un arrêté du 12 février 2004 définit les modalités de la formation à la mission de médiateur familial.

La personne qui souhaite exercer le métier de médiateur familial doit être titulaire d’un diplôme de travailleur social ou paramédical de niveau Bac+3, ou d’une licence en droit, en psychologie ou en sociologie.

La formation au métier de médiateur familial s’étend sur 560 heures minimum, et donne à son issue accès au Diplôme d’Etat de Médiateur Familial. La formation comprend des cours théoriques (droit, psychologie, sociologie, médiation générale et familiale), et pratiques (des simulations de tenue de médiation notamment). Un stage en alternance avec cette formation doit être effectué, d’une durée de 105 heures.

Une fois diplômé, le médiateur familial peut exercer en qualité de fonctionnaire au sein d’établissements publics comme la CAF, ou de collectivités locales (mairies, Conseil général, etc.). Il peut également exercer dans le privé, ou s’installer à titre libéral.

Le médiateur familial, à sa prise de fonction, perçoit un salaire compris entre le SMIC et 1.700 euros bruts mensuels. S’il accède à des fonctions d’encadrement ou de formateur, il peut prétendre à une meilleure rémunération.

Les juges ont accès à une liste de médiateurs en matière civile, commerciale et sociale auprès de chaque cour d’appel. Les conditions d’inscription sur cette liste sont fixées par le décret 2017-1457 du 9 octobre 2017.

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Source Capital.fr

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