Panneaux solaires : quelle sanction pour un prêteur ayant versé trop tôt les fonds ?

Panneaux solaires : quelle sanction pour un prêteur ayant versé trop tôt les fonds ?

Le cas : Monsieur P. apprend que sa banque a déjà débloqué les fonds dus à l’installateur de panneaux solaires, alors que les travaux dans sa maison ne sont pas achevés. Pourra-t-il se retourner contre elle ?

La réponse de l’avocat : Tout va dépendre de la performance de l’installation solaire, et ce même si en principe, pour ce type de crédit affecté, le prêteur doit vérifier que les travaux ont été correctement effectués avant de verser les fonds, au risque sinon de perdre, par cette faute, tout droit à remboursement. Il arrive en effet aux juges de faire des exceptions, comme dans ce cas soumis à la Cour de cassation, où des emprunteurs défaillants cherchaient à annuler leur prêt de 41.300 euros, souscrit au taux de 4,88%, pour financer des panneaux photovoltaïques, au motif que l’établissement avait versé les fonds trois semaines avant le raccordement au réseau électrique (1re chambre civile, arrêt n°18-24.444 du 5 février 2020).

Pour les juges, ce manquement ne pouvait à lui seul justifier la perte du droit à remboursement, car les travaux avaient bel et bien été terminés, de manière conforme au bon de commande. Face à un préjudice limité, l’indemnisation qu’étaient en droit d’attendre ces emprunteurs se limitait dès lors «à la déchéance des intérêts conventionnels et la suppression de l’indemnité de résiliation». Soit, dans le cas du contrat souscrit, une pénalité de 8% du capital restant dû.

De la même manière, ce n’est que si son installation est défaillante que monsieur P. pourra, au mieux, faire annuler sa dette.

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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.

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Source Capital.fr

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