Après des mois de polémique et de division entre les acteurs de l’assurance, le régulateur a parlé. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des assurances, a publié ce mardi 23 juin son très attendu “état des lieux” des principaux contrats commercialisés par les assureurs sur le marché français. L’objectif d’un tel document est avant tout d’éclaircir les assurés sur leurs droits, notamment sur la “sensible” question des garanties de pertes d’exploitation, souscrites par une entreprise sur deux. Nombreux sont les assureurs à avoir affirmé que les fermetures d’entreprises et commerces – et les pertes financières qui les accompagnent – n’étaient pas comprises dans les garanties de leur contrat. Si bien que les patrons, et notamment les restaurateurs, ont, dans l’immense majorité des cas, dû affronter la crise sans aucune compensation.
Et à la lecture du bilan, l’ACPR donne en partie raison aux compagnies d’assurance. Après avoir interrogé une vingtaine d’assureurs et analysé près de 400 contrats, il en ressort que seuls 2,6% des 1,135 million d’assurés peuvent en effet prétendre à recevoir une indemnisation au titre de ces garanties, soit moins de 35.000 entrepreneurs français. Dans leur cas, le contrat garantit les pertes d’exploitation “quelle qu’en soit la cause” et ne comporte “aucune exclusion du risque pandémique”, souligne le régulateur. Le gendarme des assurances enjoint ces organismes à indemniser rapidement leurs clients.
Des cas indécis
A ces quelques chanceux couverts pourraient s’ajouter les cas indécis. Environ 4% des assurés se retrouvent dans une configuration “ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie”. La seule solution pour départager clients et assureurs sera alors judiciaire, un juge étant chargé d’interpréter le contrat. L’opération est cependant périlleuse pour les assureurs, le Code civil prévoyant en son article 1190 que “dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé”. Autrement dit : le doute profite à l’assuré lésé. L’ACPR enjoint d’ailleurs les assureurs aux contrats ambigus à revoir la rédaction de leurs clauses afin d’informer le plus clairement possible les clients.
Quant aux 93% restants, l’activation de la garantie de perte d’exploitation est conditionnée à des dommages matériels, comme un incendie, un vol, un bris ou un dégât des eaux, et non pas à une pandémie. Pour eux, aucune chance d’obtenir compensation, comme l’avait déjà rappelé Florence Lustman, présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA). Cette dernière avait chiffré à 60 milliards d’euros les pertes d’exploitation subies par les entreprises durant la durée du confinement.
Des primes exceptionnelles pour compenser
Le régulateur ne donne pas pour autant un blanc-seing aux assureurs. Ces derniers sont tenus de répondre, “dans des délais raisonnables”, aux demandes d’information des assurés sur leur garanties, que la réponse soit positive ou non.
Pour rappel, malgré l’absence de garanties couvrant les pertes d’exploitation liées à une pandémie, nombreux sont les organismes d’assurance à avoir annoncé la mise en place d’une indemnisation exceptionnelle pour leurs assurés. En avril, le Crédit mutuel et le CIC ont ainsi annoncé la distribution d’une “prime de relance mutualiste” pour les artisans, commerçants et PME, dont l’enveloppe totale a été portée à 200 millions d’euros. D’autres assureurs avaient alors suivi le mouvement : le Crédit agricole a débloqué lui aussi 200 millions, MMA (groupe Covéa) 250 millions avec son “indemnité sanitaire”, le groupe BPCE (Banque populaire et Caisse d’épargne) 50 millions et enfin la Société générale 11 millions d’euros.
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