Pourquoi le capital décès des fonctionnaires et des contractuels va (exceptionnellement) augmenter en 2021

Pourquoi le capital décès des fonctionnaires et des contractuels va (exceptionnellement) augmenter en 2021

Un changement temporaire en faveur des ayants droits des fonctionnaires et des contractuels. Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, dont des mesures commencent à entrer en vigueur cette année, il a été décidé une revalorisation en 2021 du capital décès pour toute la fonction publique. Attention cependant, seuls sont concernés les ayants droits, c’est-à-dire le conjoint et les enfants, des agents des trois versants de la fonction publique (territoriale, d’Etat et hospitalière) et des contractuels décédés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

Le montant du capital ne sera plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l’agent avant son décès. “Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d’activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l’affilié à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions”, détaille le décret.

Pour comprendre ce qui change, rappelons les règles qui existaient jusqu’au 31 décembre 2020. Si un fonctionnaire ou un contractuel décède en activité, avant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans ou avant pour les catégories actives de la fonction publique), ses ayants droits reçoivent un capital forfaitaire de 13.888 euros. Ce montant est majoré en cas d’enfant à charge. S’il décède après l’âge légal de départ à la retraite, le capital est réduit à 3.472 euros et il n’existe pas de majoration pour enfants à charge. La somme versée après le décès est augmentée en cas d’accident de service ou de maladie professionnelle. Dans ces situations, elle représente 12 fois le dernier traitement annuel brut. Ce capital est versé trois années de suite si le décès du fonctionnaire est dû à des causes exceptionnelles. Sont considérées comme telles, un attentat, une lutte dans l’exercice de ses fonctions, un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Pour les contractuels, le fonctionnement est différent. Ils bénéficient du même capital décès que les salariés du privé, soit un forfait égal à 3.472 euros. A cela s’ajoute un capital décès complémentaire versé par l’Ircantec (retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques). Il est égal à 75% des 12 derniers mois de salaires soumis à cotisations Ircantec, précédant la date du décès.

Ce forfait va donc être supprimé et remplacé par le versement d’une somme calculée par rapport à la rémunération perçue. Ainsi, si un fonctionnaire décède en 2021 avant l’âge légal de la retraite, ses ayants droits ne percevront plus un capital forfaitaire de 13.888 euros, mais une somme égale à un an de rémunération brute. Pour ceux ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite, mais étant toujours en activité au moment de leur décès, les ayants droits ne toucheront plus un forfait de 3.472 euros, mais une somme égale au quart de la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé. Enfin, pour les contractuels, le capital décès complémentaire versé par l’Ircantec ne sera plus égal à 75% des 12 derniers mois de salaires soumis à cotisations Ircantec et précédant la date du décès, mais aux émoluments perçus sur les 12 derniers mois auquel est retiré le capital de 3.472 euros versé par le régime de Sécurité sociale.

Source Capital.fr

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