Succession bloquée : dans quels cas ? Comment la débloquer ?

Succession bloquée : dans quels cas ? Comment la débloquer ?

Succession bloquée : dans quels cas ? Comment la débloquer ?

Succession bloquée : dans quels cas ? Comment la débloquer ?

Dans quels cas une succession peut-elle être bloquée ?

À partir du moment où une personne décède, ses héritiers disposent légalement d’un délai de quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession de leur auteur. Ainsi, si un héritier n’a pas opté au cours de ce délai, le Code civil (article 771) permet aux co-héritiers d’imposer au retardataire de se prononcer. Cette procédure très officielle et grave ne peut se faire que par exploit d’huissier. À partir de la réception de la signification faite par huissier, l’héritier dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour opter, c’est-à-dire pour accepter ou renoncer à la succession. À l’issue de ce délai de 2 mois, et en cas de nouvelle carence de l’héritier, la loi considère qu’il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession.

Souvent, le patrimoine du défunt échoit à plusieurs héritiers, lesquels se retrouvent alors en indivision, c’est-à-dire chacun propriétaire d’une quote-part de ce patrimoine successoral. Quand un indivisaire veut sortir de cette indivision, il peut se retrouver confronté au refus des autres indivisaires. C’est ainsi que l’on se retrouve face à une succession bloquée.

Il existe aussi le blocage du partage amiable. Est ici visé le cas où les opérations de règlement de la succession du défunt se déroulent normalement jusqu’au moment du partage. Le blocage peut survenir alors pour ces raisons :

  • Quand l’un des héritiers est soumis à un régime de tutelle. Cela implique que le partage ne se poursuive qu’après saisine du juge des tutelles qui contrôlera que la succession ne porte pas atteinte aux intérêts patrimoniaux du protégé.
  • Quand l’un des héritiers se trouve hors d’état de manifester sa volonté au terme des dispositions de l’article 836 du Code civil. Cette situation implique également la saisine du juge judiciaire.

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On peut toutefois considérer que dans ces cas le blocage est temporaire. Il nécessite l’accomplissement d’une formalité et ne relève pas d’une attitude de refus ou de rejet comme précédemment.

Que faire en cas de succession bloquée ?

La sortie de l’indivision, source du blocage de succession, peut alors s’envisager par voie judiciaire, et notamment dans ces cas :

  • En cas de refus ferme et définitif de l’un des indivisaires.
  • Après un procès-verbal de difficultés ou de carence établi par le notaire en charge des opérations de succession, confirmant les contestations sur la manière de procéder au partage amiable ou de le signer,
  • Si l’autorisation du juge est nécessaire en cas de tutelle ou si l’indivisaire est hors d’état de manifester sa volonté pour diverses raisons préalablement identifiées.

On parle alors de partage judiciaire, lequel est établi par le juge du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

Outre le partage judiciaire, une attribution éliminatoire est également prévue par le Code civil (article 824). Dans cette hypothèse, l’un des indivisaires demande initialement aux cohéritiers l’attribution de sa part, ce qui lui est refusé, et la demande ensuite au juge judiciaire. L’intervention du juge judiciaire est également nécessaire en cas de succession bloquée si les indivisaires ne s’accordent pas sur la valeur des biens, malgré les conseils professionnels du notaire chargé des opérations de la succession. Dans ce cas, le juge désignera un expert pour procéder à une nouvelle évaluation. Quand le blocage de la succession trouve son origine dans l’attribution des lots et leur partage, le juge ordonne alors un tirage au sort pour départager les héritiers.

Autre solution pour sortir de cette situation inconfortable que représente la succession bloquée : la vente d’un bien indivis. L’article 815-1 du Code civil, qui rappelle que nul n’est censé demeurer dans l’indivision, permet aux indivisaires de prendre des mesures conservatoires relatives aux biens indivis ou de les vendre. Il est possible de les vendre sans unanimité des indivisaires (article 815-3 du Code civil).

Bon à savoir : il ne faut pas oublier que si un acte d’administration ou conservatoire doit être réalisé, et que les indivisaires ne s’accordent pas sur ce point, le juge judiciaire peut être saisi pour mandater un indivisaire afin de conclure seul un acte pour lequel, en principe, le consentement des autres co-indivisaires aurait été nécessaire. Cette procédure est mise en place en cas de mise en péril avérée de l’intérêt commun. Et si le péril est encore plus grave, le juge peut décider aussi d’apposer des scellés sur le ou les biens en question.

Les modes alternatifs de règlement des conflits étant préconisés depuis quelques années maintenant, le juge judiciaire saisi débutera son instruction en proposant l’instauration d’une médiation pour tenter de régler amiablement le différend qui oppose les indivisaires.

Source Capital.fr

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