Ne pas réussir à trouver un locataire en raison du confinement… C’est ce qu’ont vécu, ce printemps, des propriétaires de maisons ou d’appartements. Un cauchemar pour de nombreux bailleurs qui pourrait malheureusement se répéter cet automne avec la mise en place depuis vendredi 30 octobre d’un nouveau confinement. Car, en dépit de la situation sanitaire, les charges fixes continuent à pleuvoir. Et en particulier, les impôts locaux. Comme le 15 octobre dernier où Bercy a notamment réclamé le paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux propriétaires. Un impôt pour lequel il est toutefois possible de demander un dégrèvement, en cas de vacance locative prolongée.
Cette remise de l’administration fiscale s’applique à conditions que le bien proposé à la location ne soit ni meublé, ni en travaux. Et le mécanisme est octroyé si trois paramètres sont respectés par le bailleur : la vacance ou l’inexploitation du bien doit être indépendante de la volonté du propriétaire, celle-ci doit être d’une durée de trois mois sans interruption et doit affecter la partie du bien susceptible d’être proposée à la location. Le facteur temps est donc essentiel pour bénéficier de la ristourne de Bercy. Enfin, précisons que le dégrèvement est calculé par douzièmes entiers (mois) “à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation, jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin”, précise le Code général des impôts (CGI. art 1389).
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Avec ce nouveau confinement, si vous anticipez une vacance locative qui pourrait – malgré vos efforts pour louer votre bien – se prolonger sur l’année 2021, voici comment il faudra in fine procéder : si le bien est vacant, par exemple, entre le 10 novembre 2020 et le 15 février 2021, le bailleur pourra demander le dégrèvement du mois de décembre sur le montant de sa taxe foncière 2020 et le dégrèvement de deux mois (janvier et février) sur l’impôt de l’année prochaine. Pour rappel, si vous avez subi une telle situation ce printemps, vous pouvez toujours demander le remboursement d’une partie de votre taxe foncière, même si vous l’avez déjà payée en intégralité en octobre. De la même manière, Bercy rembourse les contribuables mensualisés (ou suspend les mensualités) qui obtiendraient un dégrèvement.
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Concrètement, pour obtenir le remboursement, il faut formuler une réclamation contentieuse. Celle-ci peut être effectuée soit via son espace personnel sécurisé en ligne sur impots.gouv.fr ou par un courrier simple à son centre des impôts. Dans ce courrier, n’oubliez pas d’indiquer, votre nom, l’impôt que vous contestez (la taxe foncière), d’expliquer votre situation et d’y joindre votre avis d’imposition et toutes les pièces pouvant justifier de votre impossibilité – en dépit de votre volonté – à louer votre logement. Il est possible de faire cette démarche jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle la vacance a été constatée. Par exemple, vous pouvez écrire à l’administration jusqu’au 31 décembre 2021 pour la taxe foncière de cette année 2020.
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