Un conjoint peut-il décider seul d'un don à une association ?

Un conjoint peut-il décider seul d’un don à une association ?

Un conjoint peut-il décider seul d’un don à une association ?

Un conjoint peut-il décider seul d'un don à une association ?

Le cas : Les épouxL., mariés sous le régime légal, souhaitent faire un don à la Société nationale de protection de la nature. Devront-ils, comme l’association leur demande, signer ensemble les documents nécessaires ?

La réponse de l’avocat : Mieux vaudra qu’ils se conforment à cette procédure car, sous le régime légal, un époux ne peut disposer à titre gratuit des biens de la communauté, et donc effectuer une donation, sans le consentement de l’autre. C’est ainsi que la Cour de cassation a donné raison aux héritiers d’un couple qui contestaient un don de 50.000euros au profit de la Ligue nationale contre le cancer, réalisé quelques années auparavant par leur père sans que leur mère, sous tutelle, ait été mise au courant (1rechambre civile, arrêt no18-23.913 du 6novembre 2019). Alors que l’association soulignait que cela n’avait pas empêché le conjoint de s’acquitter de sa contribution aux charges du mariage, les juges ont estimé que rien ne prouvait que le don reçu était constitué des deniers propres du mari. Et que l’opération devait dès lors être annulée, car le donateur «avait outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs».

La Société nationale de protection de la nature a donc raison de solliciter un accord écrit des deux épouxL., aucun d’eux ne pouvant disposer des biens de la communauté sans l’accord de l’autre.

Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy

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Source Capital.fr

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