Votre banque respecte-t-elle les plafonds de frais sur votre PEA ?

Votre banque respecte-t-elle les plafonds de frais sur votre PEA ?

Etes-vous vraiment gagnant avec la limitation des frais sur les plans d’épargne en actions (PEA) effective depuis le 1er juillet ? Les banques doivent en effet respecter de nouveaux plafonds pour les opérations effectuées sur cette enveloppe d’investissement en actions. A savoir : un maximum de 10 euros pour les frais d’ouverture, de 0,4% de la valeur des titres détenus pour les frais de garde ou de tenue de compte et de 0,5% pour les transactions effectuées en ligne (1,2% sinon). Surtout, le décret publié au Journal officiel le 7 février 2020 fixe un plafond pour les frais de transfert, de 15 euros par ligne de titres détenus (50 euros pour des titres non cotés) pour un coût global maximum de 150 euros. Jusqu’ici, de nombreux établissements facturaient des frais supérieurs à ces nouvelles limites. D’où l’interrogation suivante : ces banques ont-elles aligné leur politique tarifaire avec leurs récentes obligations ?

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Banques en ligne : attention aux frais de transfert planchers

Pour le savoir, Capital a demandé au comparateur Panorabanques d’analyser les brochures de 15 banques et courtiers en ligne (tableau en bas de page). Les résultats de cette veille sont contrastés. Certains jouent le jeu, comme chez Bourse Direct, avec des frais sur les transactions limités à 0,5% jusqu’à 198 euros et dégressifs au-delà pour atteindre un minimum de 0,09% pour un ordre d’un montant supérieur à 4.400 euros. Les frais de tenue de compte et droits de garde sont gratuits, comme pour l’ensemble des plateformes en ligne étudiées, tandis que les frais de transferts sont au plafond de 15 euros par ligne avec un maximum de 150 euros. Auparavant, les frais de transfert se fixaient également à 15 euros par ligne, mais sans montant maximum indiqué. Pas de changement majeur en revanche chez Saxo Banque, avec 2,5 euros de frais de courtage pour un ordre inférieur à 1.000 euros. Les frais de transfert n’évoluent pas non plus avec 25 euros par ligne et 100 euros au maximum. Même chose chez Hello bank! avec 25 euros de frais de transfert par ligne… sans maximum indiqué, ou encore Binck qui n’a pas modifié sa plaquette et conserve un montant de 2,5 euros pour des transactions de moins de 1.000 euros et des frais de transfert de 15 euros par ligne et un… minimum de 85 euros. Le courtier ne s’est donc pas non plus mis en règle avec le nouveau plafond de 150 euros.

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A noter que Boursorama Banque, Fortuneo et BforBank respectent pour leur part le montant maximal des frais de transfert, mais avec des frais fixes de 85 euros et même de 100 euros pour BforBank. Et si le coût de transfert par ligne baisse sérieusement pour ce dernier (de 24 à 15 euros) et plus marginalement chez Boursorama Banque (de 17,85 à 15 euros), Fortuneo a de son côté relevé le montant par ligne à 15 euros, contre 12 euros jusqu’alors.

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Un manque de clarté chez les banques traditionnelles

Du côté des banques de réseau, l’hétérogénéité est également de mise, avec toutefois une majorité de bons élèves. Ainsi, les frais de courtage sont bien limités à 0,50% chez LCL, avec des droits de garde de 0,25% et des frais de transfert de 15 euros par ligne pour un maximum de 150 euros. HSBC est également dans les clous, avec 0,30% de frais de transaction sur Internet, 0,08% de frais de tenue de compte et 0,12% + 2,50 euros par ligne pour les droits de garde ainsi qu’un respect à la lettre des plafonds pour les frais de transfert. Citons enfin la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avec 0,40% de frais de courtage, 0,08% de droits de garde avec 2,26 euros par ligne et des frais de transfert bornés à 7 euros par ligne et 150 euros au total.

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Derrière les premiers de la classe, Société générale s’aligne sur les plafonds du décret pour les frais de courtage et de transfert, mais les frais de tenue de compte sont indiqués à 17,50 euros par an, frais auxquels il convient d’ajouter 4,50 euros par ligne pour les droits de garde ainsi que 0,30% de frais fixes. Pour rappel, sur les frais de tenue de compte et de garde, les 0,40% peuvent être majorés de 5 euros par ligne de titres, nuance qui n’est pas précisée dans la brochure de la Société générale. La Banque postale s’est également pliée à la nouvelle règle pour les frais de transactions et de transfert, mais les frais de tenue de compte (0,40%) additionnés aux droits de garde (0,21% + 2,5 euros par ligne) excèdent la limite fixée pour ces derniers à 0,40%.

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Si certains établissements peuvent donc mieux faire, d’autres se distinguent par un net retard dans la mise en application des plafonds. C’est notamment le cas du Crédit agricole Ile-de-France, qui n’a toujours pas remis à jour sa brochure tarifaire et affiche des frais de courtage de 0,70% par ordre InvestStore Initial avec un minimum de 7,50 euros ainsi que des frais de transfert avec un minimum de 80 euros et de 5 euros par ligne, sans montant maximum indiqué. A noter enfin que BNP Paribas et le CIC, qui affichent tous deux des tarifs supérieurs aux plafonds, indiquent cependant sur leurs sites internet respecter les “plafonds légaux en vigueur au 1er juillet 2020”…

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Source Capital.fr

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