Bruno Le Maire l’avait promis, le gouvernement vient d’élargir considérablement l’accès au fonds de solidarité. Ce mécanisme, qui vise à soutenir les commerçants, artisans, professions libérales et entreprises de moins de 50 salariés, n’est plus réservé aux seules entreprises créées avant le 10 mars 2020, comme cela était encore le cas pour les aides versées au titre des mois de juin, juillet et août 2020. Un décret publié au Journal officiel mardi 3 novembre vient officialiser l’ouverture du fonds de solidarité pour les entreprises créées avant le 30 septembre 2020. Concrètement, si vous vous êtes lancé en septembre 2020, vous pourrez solliciter le fonds de solidarité au titre des pertes subies tous les mois à compter du mois d’octobre. Si vous vous êtes lancé au mois d’août 2020, vous pourrez faire de même pour les pertes à compter du mois de septembre. Et si vous avez créé votre entreprise entre le 10 mars et le 31 juillet 2020, vous pourrez de la même manière être éligible à l’aide pour les pertes subies en septembre et les mois suivants.
Entreprises fermées administrativement (septembre et octobre)
Mais quelles sont les conditions requises pour bénéficier du dispositif ? Pour les entreprises interdites d’accueil du public entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 car situées en zone d’alerte maximale, l’aide grimpe jusqu’à 10.000 euros, dans la limite de la perte d’activité constatée. Plus précisément, elles “perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public”, détaille le décret. A noter que le chiffre d’affaires pris en compte pour calculer la baisse d’activité n’inclut pas celui réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. Ce chiffre d’affaires est ensuite comparé à celui réalisé sur la même période en 2019. Pour les entreprises créées après le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il s’agit du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé jusqu’au 29 février ; pour celles lancées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires du mois de février “ramené sur le nombre de jours d’interdiction d’accueil du public”. Enfin, pour les entreprises créés après le 1er mars, le chiffre d’affaires de référence est celui constaté entre le 1er juillet 2020 (ou la date de création de l’entreprise) et le 31 août pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre pour celles d’octobre.
>> A lire – Fonds de solidarité : pouvez-vous prétendre à l’aide de 10.000 euros ?
Pour les pertes du mois de septembre, la demande sur le site de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) doit être faite au plus tard le 31 novembre, la date limite étant fixée au 31 décembre pour les pertes d’octobre.
Entreprises dans les zones de couvre-feu (octobre)
Dans les zones où le couvre-feu a commencé le 17 octobre, les entreprises peuvent également demander le fonds de solidarité à hauteur de 10.000 euros. Il s’agit des entreprises des secteurs S1 (café, restaurants, hôtels, évènementiel, culture, sport, secteur du tourisme…) qui ont essuyé une baisse de chiffre d’affaires de plus de 50%. Celles des secteurs liés (S1 bis, voir la liste dans le décret en annexe), si elles ont « subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente » et ont perdu au moins 50% de leur activité en octobre, peuvent aussi toucher une aide allant jusqu’à 10.000 euros. Pour les autres secteurs, le fonds de solidarité est limité à 1.500 euros. En dehors des zones de couvre-feu, “les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10.000 euros, dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel”, précise par ailleurs le décret, l’aide se bornant au maximum à 1.500 euros pour ces mêmes entreprises si elles ont perdu entre 50% et 70% de leur chiffre d’affaires.
La demande pour le mois d’octobre peut être effectuée à partir du 20 novembre et au plus tard le 31 décembre 2020. A noter par ailleurs qu’une entreprise éligible à plusieurs aides (fermée administrativement et située en zone de couvre-feu en octobre) “bénéficie de l’aide la plus favorable”, précise le décret.
Entreprises éligibles en novembre
Enfin, pour le mois de novembre, le fonds de solidarité bénéficiera, jusqu’à 10.000 euros, aux entreprises fermées administrativement et celles des secteurs S1, dans la limite de leur perte de chiffre d’affaires. Les entreprises des secteurs S1 bis qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) percevront une aide correspondant à 80% de la perte d’activité, toujours dans cette limite de 10.000 euros. “Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1.500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros”, précise le décret. A l’inverse, si la perte n’excède pas 1.500 euros, l’aide atteint 100 % de la baisse de chiffre d’affaires. Pour toutes les autres entreprises, le montant maximum de l’aide se limite à 1.500 euros.
La demande devra alors être faite aux services de la DGFiP avant le 31 janvier 2021.
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