Le périmètre de l’avantage fiscal pour les services à la personne ne sera pas restreint.
Éteindre le feu à temps… Olivier Dussopt, le ministre des Comptes publics, n’aurait pas pu garder le silence plus longtemps face aux inquiétudes grandissantes des représentants des employeurs à domicile tels que la Fédération du service aux particuliers (FESP) et de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem).
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Le périmètre de l’avantage fiscal pour les services à la personne ne sera pas restreint. «Les règles que nous connaissons continuent à s’appliquer», a insisté le ministre, jeudi matin.
Petite bombe
Pourtant, dans une décision datant de novembre dernier, le Conseil d’État avait remis en cause le bénéfice de ce crédit d’impôt très avantageux
– il correspond à 50 % des dépenses dans une limite annuelle de 12 000 euros – pour les services réalisés à l’extérieur du domicile comme, par exemple, les trajets effectués par une nounou qui va chercher les enfants à l’école. De quoi susciter des craintes du côté des intéressés…
C’est donc une petite bombe à retardement en pleine crise que le ministère des Comptes publics vient de désamorcer en donnant une assurance juridique: les particuliers employeurs peuvent toujours se prévaloir d’une circulaire d’avril 2019 qui reprend la doctrine du fisc. Selon Bercy, les prestations qui se déroulent à l’extérieur dans le cadre d’une offre globale de services à domicile continuent ainsi à ouvrir droit au crédit d’impôt. Et le dispositif devrait être sécurisé ultérieurement par une disposition dans un texte législatif.
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