la nouvelle fiscalité sur les placements, en vigueur depuis le 1er janvier 2018

la nouvelle fiscalité sur les placements, en vigueur depuis le 1er janvier 2018

La flat tax est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Mais cette nouvelle fiscalité, applicable à certains revenus des capitaux mobiliers, reste floue pour la plupart des français. La hausse de la CSG de 1,7 point mise en oeuvre au même moment est venue ajouter de la confusion dans leur esprit.

Avant la flat tax

Avant 2018, les revenus issus de l’épargne et du patrimoine étaient soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (au taux 15,5%). Selon votre tranche d’imposition, la taxation totale de vos gains pouvait aller de 15,5% à 60,5%. Certains dispositifs fiscaux spécifiques bénéficiaient d’une fiscalité plus clémente comme par exemple le PEA ou l’assurance vie.

Le fonctionnement de la flat tax

La flat tax est un impôt forfaitaire de 30% qui remplace l’ancien système de taxation (impôt + prélèvement sociaux) depuis le 1er janvier 2018. Elle est composée de 12,8% d’impôts et de 17,2% de prélèvements sociaux.

La CSG fait partie des prélèvements sociaux et son taux a été relevé de 1,7 point le 1er janvier 2018. Le taux des prélèvements sociaux a ainsi été porté de 15,5% à 17,2%.

La flat tax ne s’applique pas à tous les revenus du patrimoine

Les ménages qui y ont intérêt peuvent rester sur l’ancien système de taxation (impôt + prélèvement sociaux). Cette mesure permet de ne pas pénaliser les ménages les plus faiblement imposés.

La flat tax ne s’applique qu’à certains revenus tirés des capitaux mobiliers (c’est à dire de l’épargne). En effet, certains placements mobiliers comme le Livret A, l’assurance vie ou encore le PEA font l’objet d’une fiscalité à part. Par ailleurs, l’immobilier n’est pas concerné par la flat tax, sa fiscalité est inchangée.

Mais attention, du fait de la hausse de la CSG, les placements qui ne sont pas concernés par la flat tax et qui sont soumis aux prélèvements sociaux voient la taxation de leurs gains augmenter de 1,7 point.

La fiscalité des livrets règlementés

La fiscalité du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d’épargne populaire (LEP) est inchangée. Pour rappel, les intérêts de ces livrets réglementés sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

La fiscalité des livrets du PEL

Les PEL de plus de 12 ans et les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis à la flat tax.

Pour les PEL de moins de 12 ans ouverts avant le 1er janvier 2018 : les intérêts produits jusqu’au 12ième anniversaire du PEL restent exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux (dont le taux est passé à 17,2% le 1er janvier 2018 avec la hausse de la CSG).

La fiscalité de l’assurance vie

L’assurance vie fait également l’objet d’un traitement particulier. Ainsi, la flat tax de 30% ne s’applique qu’aux versements effectués à partir du 27/09/2017 :

– par les épargnants dont l’encours assurance vie est supérieur à 150 000 ? pour une personne seule (300 000 ? pour un couple)

– sur les contrats de moins de huit ans, quel que soit l’encours du contrat

La fiscalité du PEA

La flat tax ne concerne pas le PEA. Les gains issus du PEA restent soumis aux prélèvements sociaux : ils seront dorénavant soumis aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au jour du rachat (soit 17,2% aujourd’hui) et non au jour de la constatation.

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