Bénéficiaires du RSA : de nouvelles modalités pour demander votre retraite

Bénéficiaires du RSA : de nouvelles modalités pour demander votre retraite

Bénéficiaires du RSA : de nouvelles modalités pour demander votre retraite

Passez du Revenu de solidarité active (RSA) à la retraite se fait sous certaines conditions. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), publiée ce lundi 13 juillet, vient préciser comment s’opère ce passage depuis le 1er juillet. Pour comprendre ce qui évolue, revenons d’abord sur les règles qui prévalaient jusqu’à présent. Il existait ce que l’on appelle le principe de subsidiarité. À 65 ans, les allocataires du RSA basculaient automatiquement vers le versement de leur pension de retraite ou de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Pour les personnes reconnues inaptes au travail, le basculement se faisait dès l’âge légal de la retraite, soit 62 ans.

Sauf que ces règles, pour certains allocataires pouvaient être pénalisantes. “Elles pouvaient conduire à contraindre les bénéficiaires du RSA, non reconnus inaptes au travail, à faire valoir leurs droits à l’Aspa et donc à la retraite dès 65 ans, y compris avec décote, et sans minimum contributif s’ils ne disposaient pas de la durée d’assurance requise”, pointe la circulaire de la Cnav. Résultat, certains pouvaient se retrouver avec une pension plus faible que celle qu’ils auraient pu percevoir si le basculement s’était opéré à 67 ans, âge d’annulation automatique de la décote. Pire, cette règle pouvait priver des allocataires de l’obtention du minimum contributif (Mico). Pour rappel, le Mico n’est accessible qu’aux actifs qui ont cotisé le nombre suffisant de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. Or pour certains, là aussi, il faut attendre 67 ans.

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Pour éviter ces situations, un article de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie le fonctionnement du passage à la retraite des bénéficiaires du RSA. Depuis le 1er juillet, ce n’est plus l’âge qui compte mais les conditions d’ouverture des droits à la retraite. La bascule entre le RSA et la retraite se fera dès lors que l’allocataire peut obtenir une retraite à taux plein. Ainsi, il est désormais possible d’attendre 67 ans, pour passer du RSA à la retraite ou à l’Aspa et ainsi bénéficier du taux plein. Pour les assurés reconnus inaptes au travail, cette possibilité est toujours ouverte à 62 ans.

Par ailleurs, il existe plusieurs dispositions pour éviter qu’il n’y ait de rupture de droits entre le versement du RSA et celui de la retraite. “Pour fiabiliser les carrières des assurés en amont de l’attribution de la retraite, la Caisse d’allocations familiales effectue le premier signalement deux ans et demi avant l’âge légal de départ à la retraite. La CAF signale les allocataires qui perçoivent le RSA pour savoir si le titulaire possède un compte carrière à l’Assurance retraite, connaître son régime d’affiliation, ou s’il n’a jamais cotisé”, stipule la circulaire de la Cnav. De son côté, la caisse de retraite procède à la reconstitution de la carrière de l’assuré et l’informe de la date prévisionnelle à laquelle il pourra bénéficier de sa retraite au taux maximum. C’est désormais à partir de cette information que sera déterminé à quel âge l’allocataire du RSA commencera à percevoir une pension de retraite. Et 4 mois avant cet âge du taux plein, l’assuré sait qu’il doit déposer sa demande de retraite. Et le paiement du RSA est maintenu jusqu’à la perception des prestations vieillesse.

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Source Capital.fr

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