Conjoint du chef d’entreprise : quels sont vos droits pour la retraite ?

Conjoint du chef d’entreprise : quels sont vos droits pour la retraite ?

Conjoint du chef d’entreprise : quels sont vos droits pour la retraite ?

Conjoint du chef d’entreprise : quels sont vos droits pour la retraite ?

Vous n’y pensez peut-être pas tout de suite, mais si vous travaillez pour votre conjoint ou conjointe, il est important de vous interroger sur les droits à la retraite que vous constituez. Ces droits dépendent du statut que vous choisissez. Trois sont envisageables : celui de salarié, celui d’associé et celui de conjoint collaborateur. Le statut de salarié est évidemment le plus protecteur. Mais il suppose que vous perceviez un salaire au-moins égal au Smic horaire. En contrepartie, vous aurez exactement les mêmes droits en matière de retraite que n’importe quel salarié. Si votre conjoint ou partenaire de Pacs “omet” de vous déclarer, c’est le statut qui s’applique désormais par défaut. Il s’agit de mettre fin à la pratique encore largement répandue qui consiste à ne pas déclarer les conjoints travaillant dans l’entreprise, bien que cela soit obligatoire depuis plusieurs années.

Le statut d’associé n’est évidemment possible que si vous détenez des parts sociales de l’entreprise de votre conjoint. Il vous permet d’être affilié à titre personnel à la Sécurité sociale des indépendants ou au régime des professions libérales. Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel (société soumise à l’impôt sur les sociétés) ou sur votre quote-part de bénéfices (société soumise à l’impôt sur le revenu) avec les mêmes taux que ceux applicables à votre conjoint ou partenaire de Pacs. Vous bénéficiez alors de mêmes droits que lui pour votre retraite.

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A défaut d’être salarié ou associé, vous devez opter pour le statut de conjoint collaborateur. Jusqu’à présent réservé aux EURL, SARL et Selarl de moins de 20 salariés, ce statut est désormais accessible quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il vous permet de vous constituer une retraite personnelle. Vous avez le choix entre différentes possibilités :

– Soit cotiser sur la base d’un revenu fictif égal au tiers (conjoint d’artisan, d’industriel ou de commerçant) ou à la moitié (conjoint de professionnel libéral) du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ce qui vous assure de valider au moins 4 trimestres par an ;

– Soit cotiser sur la base du revenu de votre conjoint, chef d’entreprise, à hauteur du tiers ou de la moitié de son montant s’il est industriel, artisan ou commerçant ou à hauteur du quart ou la moitié de son montant s’il est professionnel libéral.

Selon le cas, votre conjoint peut continuer à cotiser personnellement sur la totalité de son revenu ou demander à ce que vos propres cotisations soient déduites de la base de calcul de ses cotisations. Ce qui évite à l’entreprise d’avoir à payer plus mais qui entraîne une diminution de ses droits personnels. En cas de divorce, de décès ou de départ à la retraite de votre conjoint ou partenaire de Pacs, il est possible de continuer à cotiser sur une base volontaire pour éviter une interruption brutale de droits. Cela vous permet de continuer à engranger des trimestres pour votre retraite. Pour cela, il faut demander son affiliation à titre volontaire dans les 6 mois suivant sa radiation en tant que cotisant à titre obligatoire.

Source Capital.fr

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