Minimum contributif : conditions, montant et calcul

Minimum contributif : conditions, montant et calcul

Quelles sont les conditions d’obtention du minimum contributif ?

Pour bénéficier du minimum contributif, il convient d’avoir cotisé au régime général de la Sécurité sociale. Peuvent également y prétendre les personnes polypensionnées ayant en plus cotisé à la MSA (régime agricole), à la CAVIMAC (la caisse des cultes) et/ou au RSI (le régime social des indépendants regroupant les artisans et commerçants). Ce dernier régime ayant été intégré au régime général de la Sécurité sociale au 1er janvier 2020.

Ces conditions sont au nombre de quatre :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite : âge fixé en fonction de la date de naissance.
  • Justifier du nombre minimum de trimestres cotisés : ce nombre minimum est fixé en fonction de l’année de naissance pour pouvoir bénéficier de la pension de base sans abattement ou pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein. Un minimum de 120 trimestres (soit 30 ans de cotisation) est exigé.
  • Avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite : le bénéficiaire doit avoir demandé l’ensemble des retraites auxquelles il peut prétendre tant pour les retraites de base que pour les complémentaires.
  • Ne pas dépasser le plafond de revenus fixé par la loi : le minimum contributif est calculé par rapport à l’ensemble des pensions de base et complémentaires versées qui ne doit pas dépasser (minimum contributif inclus) la somme de 1.203,37 euros mensuels en 2021. Si ce montant est dépassé, le minimum contributif sera réduit d’autant.

Le montant du minimum contributif

Le montant mensuel maximum du minimum contributif est fixé pour 2021 à 645,50 euros pour les bénéficiaires ayant cotisé sur une durée n’excédant pas 120 trimestres ou 705,36 euros, montant maximum du minimum contributif majoré accordé aux bénéficiaires ayant cotisé plus de 120 trimestres.

Le calcul du montant du minimum contributif tient compte à la fois du nombre de trimestres cotisés et de celui des trimestres validés.

Le mode de calcul du minimum contributif

Le calcul se fait selon la formule suivante : minimum non majoré + majoration pour périodes cotisées (éventuellement réduits) – montant de la retraite calculée

Ce calcul varie en fonction de l’affiliation au seul régime général de la Sécurité sociale ou de l’affiliation à plusieurs régimes (cas des polypensionnés).

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Le cas des affiliés au seul régime général

Deux cas selon que le salarié bénéficie ou non de la durée de cotisation exigée.

  • Le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum. Sinon il est réduit compte tenu de la durée d’assurance au régime général par rapport à la durée d’assurance maximum et selon la formule suivante : minimum entier non majoré x durée d’assurance au régime général / durée d’assurance maximum

Exemple 1 : un salarié né en 1958 totalise 144 trimestres sur 167 exigés pour les natifs de 1958, dont 116 cotisés. Il n’a donc pas droit à la majoration (120 trimestres cotisés au régime général exigés) et ne peut donc prétendre qu’au minimum contributif au prorata des années cotisées. Son droit au minimum contributif sera donc calculé par application de la formule suivante : 645,50 euros x 144 / 167 = 556,60 euros, montant maximum qui sera ensuite rapproché du montant calculé de sa retraite totale. La pension minimum à laquelle il a droit ne pourra donc pas être inférieure à 556,60 euros.

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  • Majoration pour périodes cotisées : durée d’assurance cotisée / durée d’assurance maximum

Exemple : Reprenons notre même salarié né en 1958, mais imaginons cette fois qu’il totalise 172 trimestres validés dont 156 de cotisation. Il a donc droit à la majoration (car supérieure à 120 trimestres cotisés). Son année de naissance exige toujours d’avoir validé 167 trimestres. Le calcul sera donc le suivant :

  • Pour le minimum : 645,50 euros x 167 / 167 = 645,50 euros.
  • La majoration représente : 705,36 euros x 156 / 167 = 658,90 euros – 645,50 euros = 13,40 euros.

Sa pension totale ne pourra donc pas être inférieure à 658,90 euros (645,50 + 13,40). Si le total des retraites personnelles dépasse le plafond autorisé, la majoration due au titre du minimum est réduite du montant du dépassement.

Le cas des polypensionnés

L’ensemble des régimes de base obligatoires sont retenus. On retient la durée d’assurance prise en compte par chacun des régimes. Tous les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et excèdent 4 par an.

  • 1er cas : la durée d’assurance à l’ensemble des régimes ne dépasse pas la durée de cotisation maximum du régime général.

Le minimum entier non majoré est réduit compte tenu de la durée d’assurance au régime général par rapport à la durée d’assurance maximum. La formule de calcul est la suivante : minimum entier non majoré x durée d’assurance au régime général / durée d’assurance maximum.

Exemple : un retraité né en 1958 totalise 160 trimestres dont 145 cotisés (98 au régime général et 47 comme fonctionnaire). Les 167 trimestres requis selon l’âge ne sont pas réunis. Le minimum contributif non majoré sera donc de : 645,50 euros x 145 / 167 = 560,46 euros. Le cotisant n’ayant pas cotisé 120 trimestres au régime général, il n’a pas droit à la majoration. Sa pension minimum ne pourra donc pas être inférieure à 560,46 euros.

  • 2e cas : la durée d’assurance à tous les régimes dépasse la durée d’assurance maximum du régime général.

Le minimum entier non majoré est réduit compte tenu de la durée d’assurance au régime général par rapport à la durée d’assurance à tous les régimes. La formule de calcul est la suivante : minimum entier non majoré x durée d’assurance au régime général / durée d’assurance à tous les régimes.

Exemple : un retraité né en 1958 totalise 170 trimestres dont 145 cotisés (125 au régime général et 20 à celui des indépendants). La durée d’assurance est supérieure au minimum exigé (167 trimestres). En application de la formule : majoration entière x durée d’assurance cotisée à tous les régimes / durée d’assurance maximum, le minimum contributif non majoré s’élève à : 645,50 x 145 / 167 = 560,46 euros. Le calcul de la majoration du minimum contributif répond à la formule suivante : minimum majoré – minimum minoré x nombre de trimestres cotisés au régime général / nombre de trimestres exigé ; soit dans notre exemple : 705,36 euros – 645,50 x 125 / 167 = 44,80 euros.

Ce montant est ensuite réparti entre les régimes dans les mêmes proportions que le minimum non majoré. Le minimum contributif majoré s’élève donc à 560,46 euros + 44,80 euros, soit la somme de 605,26 euros en dessous de laquelle la pension totale ne pourra pas descendre.

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Quelles sont les démarches nécessaires pour obtenir le minimum contributif ?

Contrairement à la pension de retraite qui doit faire l’objet d’une demande auprès de l’Assurance retraite et des diverses caisses obligatoires et complémentaires auxquelles le bénéficiaire a cotisé, en ce qui concerne l’attribution du minimum contributif, il n’y aucune démarche spécifique à entreprendre. C’est l’Assurance retraite qui, au vu du montant des pensions de base et complémentaires allouées à l’assuré, vérifiera si celui-ci peut prétendre au minimum contributif.

Bon à savoir : tout retraité ayant sur des salaires modestes et pensant être victime d’un oubli ou d’une erreur peut faire une réclamation auprès de l’Assurance retraite.

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Source Capital.fr

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