Mise à la retraite d'office : législation et refus

Mise à la retraite d’office : législation et refus

Mise à la retraite d’office : législation et refus

Mise à la retraite d'office : législation et refus

Peut-on mettre à la retraite un salarié ?

La mise à la retraite d’office d’un salarié revient pour l’employeur à rompre unilatéralement son contrat de travail. C’est pourquoi la loi a prévu le respect d’une procédure qui varie selon l’âge du salarié (article 1237-5 du Code du travail).

Les salariés de moins de 70 ans

L’employeur peut leur proposer de partir à la retraite dans le seul cas où ils ont atteint l’âge du bénéfice automatique du droit à la pension à taux plein, soit 67 ans pour les salariés nés à partir de 1955.

L’employeur doit interroger son salarié par courrier adressé au moins 3 mois avant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. Mais, même si cet âge est atteint, le salarié n’est pas obligé d’accepter de partir.

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Les salariés ayant atteint ou dépassé 70 ans

À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office même si celui-ci n’est pas d’accord et aucune procédure ne lui est imposée pour signifier sa décision au salarié. Deux exceptions à cette liberté :

  • Si un accord collectif (de branche ou d’entreprise ou l’usage de la profession) le prévoit, il doit respecter la procédure prévue par cet accord ;
  • Si le salarié est un salarié protégé (représentant du personnel, femmes enceintes, etc.), il est nécessaire que l’employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail pour pouvoir le mettre en retraite d’office.

Comment mettre à la retraite d’office un salarié ?

L’employeur doit interroger son salarié par courrier adressé au moins 3 mois avant son anniversaire, date à laquelle le salarié atteindra le droit à pension à taux plein sans décote pour savoir s’il a l’intention de quitter son emploi. Le salarié dispose d’un mois pour rendre sa réponse (une non-réponse dans le délai équivaut à une acceptation).

S’il accepte, aucune procédure n’est imposée ensuite à l’employeur qui doit néanmoins également respecter 2 autres obligations :

  • Le préavis : l’employeur doit respecter un préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié et des conventions ou accords collectifs.
  • L’indemnité de départ à la retraite : l’employeur devra la verser si elle est due, c’est-à-dire si le salarié a passé au moins 10 ans dans l’entreprise. Son montant varie en fonction de l’ancienneté entre un demi-mois et 2 mois de salaire.

Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?

À partir de 70 ans le salarié ne peut pas refuser de partir à la retraite, par contre avant il peut parfaitement refuser sa mise à la retraite d’office. Dans le cas d’un refus du salarié, l’employeur ne peut pas le contraindre, mais pourra réitérer sa proposition de mise à la retraite selon la même procédure, chaque année jusqu’au 69e anniversaire du salarié qui restera lui aussi libre de refuser.

Bon à savoir : en cas de refus par le salarié et/ou de non-respect de la procédure, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement pour motif personnel sans cause légitime et sérieuse.