La distinction est importante. Les auto-entrepreneurs qui ont le statut de commerçant ou d’artisan sont rattachés à la SSI et cotisent pour leur retraite complémentaire auprès de la retraite complémentaire des indépendants (RCI). Les professions libérales “non réglementées” aussi appelées PLNR (consultants, coach, formateurs, métiers du bien-être…) sont également rattachées d’office, depuis 2018, à la SSI et à la retraite complémentaire des indépendants. En revanche, les professions libérales réglementées (quelque 21 professions sont concernées) – ainsi que les auto-entrepreneurs affiliés à cette caisse avant 2018 et qui n’ont pas demandé à changer pour la SSI – relèvent quant à eux de la CNAVPL et cotisent à la Cipav pour leur retraite complémentaire.
À la différence des travailleurs indépendants “classiques”, les auto-entrepreneurs paient leurs cotisations sociales de manière forfaitaire au taux global de 12,8 % pour ceux qui ont une activité artisanale, industrielle ou commerciale, de 22 % pour ceux qui exercent une activité libérale non réglementée ou une activité de services et de 22,2 % pour ceux qui exercent une activité libérale réglementée relevant de la Cipav. Ce forfait est assis sur le montant de leur chiffre d’affaires – et non pas de leur revenu professionnel – et couvre tous les risques : la maladie, la maternité, l’invalidité et la retraite ainsi que la CSG et la CRDS. “Pour les auto-entrepreneurs affiliés à la Cipav, un décret publié fin 2018, actualisé au 12 juin 2021, prévoit désormais les modalités de répartition des cotisations sociales entre les différents risques. S’agissant de la retraite, pour l’année 2022 “29,8 %” de la cotisation de 22,2 % est dédié à leur retraite de base – soit 6,6 % de leur chiffre d’affaires – et 19,8 % à leur retraite complémentaire – soit 4,4 % de leur chiffre d’affaires”, précise François Clouet, directeur général de la Cipav.
Par exemple, pour un chiffre d’affaires déclaré de 10.000 euros et 2.220 euros versés au titre du forfait social, la cotisation versée au titre du régime complémentaire est de 440 euros (19,8 % de 2.200 euros). Compte tenu du prix d’achat du point (42,41 euros), la cotisation de 440 euros permet d’acquérir 10,37 points de retraite complémentaire Cipav.
Pour les auto-entrepreneurs ayant le statut de commerçant ou d’artisan, leurs droits à retraite sont validés sur la base des cotisations qu’ils auraient dû payer en tant qu’indépendant sur la base de leur revenu professionnel (et non sur celle de leur chiffre d’affaires). Pour reconstituer leur revenu professionnel, le régime applique, faute de mieux, le même abattement que celui utilisé par le fisc pour déterminer leur revenu imposable : 71 % pour une activité d’achat revente et 50 % pour une activité artisanale. Par exemple, pour 50.000 euros de chiffre d’affaires, le revenu professionnel est estimé à 14.500 euros pour un commerçant et à 25.000 euros pour un artisan. Une fois ce revenu déterminé, le régime affecte les cotisations théoriques à chaque risque assuré selon un ordre de priorité défini par le Code de la Sécurité sociale en tenant compte le cas échéant de l’existence de cotisations minimales et/ou maximales : CSG et CRDS, maladie et maternité, retraite de base, invalidité décès, retraite complémentaire… Les cotisations de retraite complémentaire arrivant en cinquième position, il se peut que vous ne validiez aucun point de retraite complémentaire si vous avez réalisé un chiffre d’affaires très faible.
Mais c’est pour les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale non réglementée et qui sont rattachés, depuis 2018 à la SSI, que la situation est encore plus catastrophique. “En l’absence de texte précisant la part de leur cotisation qui doit être affectée à la retraite complémentaire, ces auto-entrepreneurs ne se créent aucun droit. En clair, ils cotisent comme les autres, au même taux que les autres mais ne se sont constitués aucun droit au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021. Pour la plupart d’entre eux, ils ne sont pas conscients de cette situation”, souligne Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs. Cet organisme milite pour que des droits leur soient attribués de façon rétroactive depuis 2018.
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