Retraite agricole : une pension minimum à 85% du Smic, mais pas avant 2022

Il aura fallu trois ans. L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, ce jeudi 18 juin, la proposition de loi du député André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) de revaloriser le minimum de pension de retraite agricole à hauteur de 85% du Smic net agricole, contre 75% aujourd’hui. Ce qui représente 1.025,1 euros, soit une hausse de 110 euros par mois. Cette revalorisation doit concerner à la fois les futurs retraités mais est aussi destinée aux retraités actuels.

Le parcours de cette proposition de loi a été semé d’embûches. Alors qu’en première lecture en 2017, l’Assemblée nationale, sous la précédente mandature, avait voté à l’unanimité la proposition de loi d’André Chassaigne, l’année suivante, au Sénat, le projet de loi ne passe pas. La proposition de loi fait l’objet d’un vote bloqué du gouvernement et son étude est repoussée à 2020 dans le cadre de la réforme des retraites. De retour à l’Assemblée nationale, le texte fait de nouveau consensus à l’exception d’un amendement déposé par le gouvernement.

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Ce texte concerne notamment la mise en place d’un écrêtement en fonction des revenus de retraite acquis par ailleurs. L’exposé des motifs de cet amendement indique que le bénéfice de ce minimum de pension sera “subordonné au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite et sera écrêté en fonction du montant de retraite tous régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés”. Pour le secrétaire d’État chargé des retraites, Laurent Pietraszewski, il s’agit d’une mesure “d’équité”. “C’est un choc qui arrive au dernier moment, alors que pas une fois pendant les auditions cette notion n’avait été évoquée. Cet écrêtement évacue un tiers des bénéficiaires potentiels de la proposition de loi”, a regretté André Chassaigne lors des débats. D’après son calcul, ce ne sont plus 290.000 agriculteurs qui bénéficieraient de ce nouveau minimum de pension mais 196.000, pour une dépense qui passerait de 407 à 205 millions d’euros.

Autre point de désaccord, la mise en application de la mesure. À l’origine, la proposition de loi prévoyait un minimum de pension à 85% du Smic en 2021. L’amendement du gouvernement demande de le repousser au 1er janvier 2022. “Nous regardons les choses de façon concrète, opérationnelle. Il faudra sans doute quelques mois pour réaliser le travail de recomptage des pensions qui ont été liquidées”, a justifié le secrétaire d’État. Un argument retoqué par les bancs de l’opposition estimant que la mise en oeuvre de cette pension minimum était la mesure d’écrêtement, elle-même demandée par le gouvernement. L’amendement du gouvernement ayant été adopté, le minimum de pension comportera bien une mesure d’écrêtement et sera mis en place en 2022, sauf si comme le prévoit un sous-amendement, les dispositifs techniques permettent d’aller plus vite.

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