Un rapport plaide pour une ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés

Un rapport plaide pour une ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés

Un rapport plaide pour une ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés

Un rapport plaide pour une ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés

“Nous connaissons tous un couple convaincu à tort que son Pacs permettra de bénéficier d’une pension de réversion”, lance Olivier Damaisin lors d’une commission des Finances de l’Assemblée nationale le 1er juin dernier. Auditionné sur un rapport présenté dans le cadre du printemps de l’évaluation, qui jauge chaque année les performances des politiques publiques, le député la République en marche du Lot-et-Garonne préconise d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés.

Aujourd’hui, cette partie de la retraite du conjoint décédé versée au conjoint survivant est uniquement ouverte aux couples mariés. La question de son élargissement aux couples pacsés avait fait débat lors des discussions sur la création d’un régime universel. Mais lorsque le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale début 2020, le sujet était clos. Le principe de l’accorder uniquement aux couples mariés était maintenu. Alors que depuis la pandémie cette réforme a été abandonnée, ressurgit l’idée d’ouvrir ce droits aux couples Pacsés.

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Pour appuyer ce changement, Olivier Damaisin présente dans son rapport un constat chiffré. Pour l’année 2017, l’Insee a comptabilisé 194.000 Pacs et 235.000 mariages en France métropolitaine, soit plus de quatre Pacs pour cinq mariages. “Nous devons nous rendre à l’évidence : les réversions, financées par les cotisations de tous les actifs, concerneront une part de moins en moins importante de la population”, argumente l’élu. Il pointe aussi un paradoxe. Dans certains régimes comme celui de la fonction publique, si vous vous vous mariez une première fois, que vous divorcez et qu’ensuite vous vous remettez en couple, si votre premier conjoint décède, vous ne percevrez pas de réversion. Et ce, que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage.

Et dans les faits, l’ouverture aux couples pacsés existe déjà dans un cas très particulier. Ainsi, dans la fonction publique d’Etat, les couples de même sexe pacsés avant la promulgation de la loi du 13 mai 2013 sur le mariage pour tous, et mariés à la suite de la promulgation de cette loi, voient la période de Pacs prise en compte au titre de la durée de mariage dans le calcul de la réversion. “Cette mesure, visant à remédier à la discrimination qui était faite avant 2013, pourrait être généralisée aux différents régimes de retraite”, suggère Olivier Damaisin.

S’il plaide pour une ouverture aux couples pacsés, il tient cependant à mettre en place des conditions. Il recommande d’ouvrir la réversion aux personnes pacsées depuis plus de cinq ans au moment du décès et pouvant présenter des preuves manifestes de vie commune. Il suggère aussi, dans l’hypothèse où le Pacs a duré moins de cinq ans, d’introduire une condition subsidiaire de durée de Pacs durant la période d’activité de la personne. Cependant, il ne détaille pas cette mesure dans son rapport. Enfin, il préconise aussi, dans un deuxième temps, de s’interroger sur l’extension du dispositif aux personnes vivant en concubinage et ayant un enfant à charge. Si le sujet a été débattu dans le cadre d’une réforme des retraites créant un régime universel, aujourd’hui aucun cadre n’est fixé pour savoir comment la question de l’élargissement de la réversion pourrait revenir sur le devant de la scène.

Source Capital.fr

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