Vaccination obligatoire pour certaines aides à domicile : le flou qui entoure les contrôles

Vaccination obligatoire pour certaines aides à domicile : le flou qui entoure les contrôles

Vaccination obligatoire pour certaines aides à domicile : le flou qui entoure les contrôles

Vaccination obligatoire pour certaines aides à domicile : le flou qui entoure les contrôles

Des obligations et une exception. Le projet de loi de gestion de la crise sanitaire, voté définitivement ce dimanche 25 juillet, dresse la liste des professions pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est obligatoire d’ici au 15 octobre. Parmi elles figurent les professionnels intervenant chez les particuliers bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Il s’agit des personnes qui sont les plus dépendantes. Sont donc concernés tous les personnels qu’ils passent par des sociétés prestataires, mandataires, ou qu’ils travaillent directement pour un particulier-employeur.

Comme les professionnels de santé, s’ils refusent cette vaccination, ils seront interdits d’exercer et leur salaire sera suspendu. Mais contrairement au projet de loi d’origine, ils ne pourront pas être licenciés. Dans le secteur spécifique de l’aide à domicile, le contrôle de cette vaccination sera effectué par les entreprises qui embauchent des aides à domicile qu’elles soient en mode prestataire ou mandataire. “Les entreprises mandataires (qui recrutent les aides à domicile, mais c’est le particulier qui est l’employeur, ndlr) de notre réseau nous ont déjà affirmé qu’elles prendraient à leur charge, pour le compte des particuliers, cette vérification à l’instar des entreprises prestataires”, précise Antoine Grézaud, directeur général de la Fédération du service aux particuliers (Fesp). Si un manquement au contrôle est constaté, le texte prévoit une amende de 1.500 euros. Pire, “si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours”, le contrevenant encourt une peine d’emprisonnement d’un an et 9.000 euros d’amende.

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Mais la question se pose du contrôle effectué par les particuliers employeurs. Dans un communiqué de presse publié le 15 juillet, la Fédération des particuliers employeurs (Fepem) encourage les assistants de vie qui “interviennent notamment auprès des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap à se faire vacciner”. Interrogé sur la question du contrôle de cette vaccination obligatoire, la Fepem n’a pas encore de réponse à donner à ce stade. Il n’a pas encore déterminé si les particuliers employeurs seraient incités à télécharger l’application TousAntiCovid Verif, qui permet de vérifier le pass sanitaire. Ce qui peut s’avérer compliqué pour des personnes âgées dépendantes vivant seules.

Les contrôles seront d’autant plus difficiles à pousser que, contrairement aux professionnels, les particuliers employeurs ne seront pas sanctionnés s’ils ne vérifient pas que le personnel qui intervient chez eux est bien vacciné contre le Covid-19. “C’est une rupture d’égalité, regrette Antoine Grézaud. J’avais compris que le but pour le gouvernement avec ce texte de loi est que le maximum d’aide à domicile qui s’occupe de ce public fragile soit vacciné. Or, cette dérogation exonère près de 400.000 employeurs, sur 1,2 million de personnes concernées, du contrôle de cette obligation”, s’étonne-t-il. La mesure raterait alors un tiers de sa cible.

Source Capital.fr

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