Frais et débours d’acte notarié

Frais et débours d’acte notarié

Ce poste concerne essentiellement les sommes payées par le Notaire pour le compte de son client. Elles représentent 1/10ème du montant des frais de notaire. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires à un changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc.) et aussi à régler les dépenses exceptionnelles (frais de déplacements, éventuels envois de lettres recommandées, etc.)

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