Frais et débours d'acte notarié

Frais et débours d’acte notarié

Frais et débours d’acte notarié

Ce poste concerne essentiellement les sommes payées par le Notaire pour le compte de son client. Elles représentent 1/10ème du montant des frais de notaire. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires à un changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc.) et aussi à régler les dépenses exceptionnelles (frais de déplacements, éventuels envois de lettres recommandées, etc.)

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