Épargne salariale, les changements du projet de loi Pacte

Épargne salariale, les changements du projet de loi Pacte

Le projet de loi Pacte, dont l’examen commence au Parlement le 5 septembre, comporte une série de mesures visant à développer l’épargne salariale dans les PME.

Les entreprises qui effectuent des versements au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sont tenues de verser une taxe à l’Etat. Ce forfait social s’établit à 20 %, 16 % ou 8 % des sommes versées selon les cas.

Suppression du forfait social

Le projet de loi Pacte, dont l’examen commence au Parlement le 5 septembre, prévoit la suppression du forfait social dans deux situations :

  • sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés ;
  • sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’objectif du gouvernement est de développer l’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises (PME).

Seuls 16 % des salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un dispositif d’épargne salariale. S’agissant de l’intéressement, c’est le cas de seulement 20 % des salariés des entreprises de 50 à 99 salariés et de 35 % des salariés des entreprises de 100 à 249 salariés », explique le gouvernement.

Le Conseil d’Etat, lui, ne l’entend pas de cette façon. Le 19 juin dernier, il n’a pas validé la suppression du forfait social au titre de l’intéressement pour les entreprises entre 50 et moins de 250 salariés.

Au motif qu’une exonération totale du forfait social présente un risque juridique sérieux au regard du principe d’égalité, notamment en raison de la situation des entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 250 salariés et dont le taux de couverture par un accord d’intéressement n’est pas considérablement plus élevé, commente le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat recommande ainsi de ne pas prévoir, pour ces entreprises, une exonération totale du forfait social afin de réduire le risque d’inconstitutionnalité.

Des accords-types d’intéressement et/ou de participation

Le projet de loi Pacte veut aussi contraindre les branches à négocier des accords-types d’intéressement et/ou de participation ainsi que la mise en place de plans d’épargne interentreprises.

Des modèles simplifiés d’accords seront mis en ligne sur le site du ministère du Travail. Les PME qui ne disposent pas de services juridiques spécialisés pourront opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche, explique le gouvernement.

Elargissement de l’épargne salariale au conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS

Autre mesure du projet de loi : permettre au conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS, et qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé, de bénéficier de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale comme c’est le cas aujourd’hui dans le cadre d’un mariage.

La mise en place du Perco déconnectée de celle du PEE

Enfin, l’obligation de disposer d’un Plan d’épargne employé (PEE) pour mettre en place un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera levée afin de faciliter ces produits d’épargne longue dans les entreprises qui le souhaitent.

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