Le permis de construire est obligatoire pour toute construction ou extension supérieure à 20 m2.
C’est une démarche classique, mais une fois encore rigoureuse.
Constituez votre dossier pour la mairie
Adressez à votre mairie une demande complète qui comportera votre identité, la superficie et l’emplacement du terrain, la nature des travaux envisagés, la destination de la construction (privée ou professionnelle), le plan et la situation de votre terrain, le plan de la construction, des façades et le projet architectural. Profitez de ce rendez-vous à la mairie pour vous renseigner sur le coefficient d’occupation des sols (COS) et consulter le plan d’occupation des sols (POS).
Le permis de construire est en principe accordé dans les 2 mois suivant l’avis de réception de votre dossier complet. Dès l’accord du permis de construire, vous devez afficher sa notification sur votre terrain. À partir de cette date, les tiers ont 2 mois pour exercer un recours. Lorsque vous débuterez vos travaux, vous enverrez la déclaration d’ouverture de chantier à la mairie où est située la construction.
Vos recours en cas de refus
En cas de refus, vous disposez de plusieurs solutions. Vous pouvez :
- – demander au service qui a décidé du refus de vous en indiquer la raison et, le cas échéant, aller “défendre” votre dossier. Si ce refus vous semble abusif, vous pouvez alors formuler un recours gracieux auprès du maire, dans les 2 mois après notification, en lui demandant de réviser cette décision. Si l’administration ne donne pas de réponse, cela signifie qu’elle maintient le refus, auquel cas vous pouvez agir en justice pour tenter d’obtenir une annulation de cette décision de refus ;
- – demander un nouveau permis en présentant un nouveau projet modifiant de manière “substantielle” le précédent projet ;
- – résilier le contrat de construction signé avec votre constructeur. Vous récupèrerez l’intégralité des sommes que vous aurez versées si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle ;
- – en revanche, si vous avez fait appel à un architecte ou un entrepreneur, il pourra conserver ses honoraires.
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