Signez votre avant contrat

Signez votre avant contrat

Avant l’achat de votre terrain, vous signerez un avant-contrat appelé promesse ou compromise de vente. Vous devrez être vigilant sur les clauses de cet acte qui consigne à la fois vos droits et obligations et ceux du vendeur.

Quelle est son utilité ?

Le rôle de cet avant-contrat est d’engager légalement le vendeur et l’acheteur avant la rédaction définitive de l’acte de vente par le notaire qui demande en général plusieurs semaines (en raison des documents administratifs à annexer au dossier). L’idée est donc de fixer au préalable les conditions dans lesquelles l’un et l’autre décident de vendre et d’acheter.

L’importance des conditions suspensives

L’avant-contrat peut comporter des conditions suspensives (par exemple, les plus courantes sont l’obtention du permis de construire ou du prêt). Veillez à ce qu’elles soient bien rédigées car elles vous protègent. En cas de non réalisation des conditions suspensives, vous n’êtes plus tenu d’acheter. Vous pouvez ainsi récupérer les indemnités d’immobilisations versées, communément nommées le dépôt de garantie, lors de la signature de l’avant-contrat.

A SAVOIR

La plupart du temps, la signature de l’avant contrat donne lieu au versement d’un dépôt appelé « indemnité d’immobilisation », égal généralement à 10% du prix de vente fixé.

Si vous avez aimé cet article, partagez le !
error

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.