Nouvelle règles d'imposition de la plus value immobilière

Nouvelle règles d’imposition de la plus value immobilière

Nouvelle règles d’imposition de la plus value immobilière

Comme chaque début d’année, le secteur du logement comporte son lot de nouvelles mesures fiscales. Frais de notaires, TVA sur les travaux, imposition des plus-values… zoom sur la principale réforme en vigueur depuis le 1er janvier : l’imposition de la plus value immobilière

Décidément, l’immobilier préoccupe nos gouvernants. À peine réformé en février 2012 avec une exonération des biens vendus après 30 ans de détention contre 15 ans auparavant, le régime de taxation des plus-values immobilières sera à nouveau modifié. Ce réaménagement sera discuté dans le cadre de la prochaine loi de finances 2014 mais avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er septembre 2013.

La réforme annoncée ramène le délai de détention du bien de 30 à 22 ans pour échapper à l’impôt de 19%. L’abattement pour durée de détention est de 6 % par année au-delà de la cinquième et jusqu’à la 21ème puis de 4 % la 22ème.  

nouveau regime d'imposition des plus values immobilières 2014Pour compliquer un peu plus le calcul, un autre barème d’abattement est, en outre, appliqué pour les prélèvements sociaux (15,5%) : à compter de la 6ème année de détention, l’assiette imposable est ainsi réduite de 1,65% par an, puis de 1,60% la 22ème année et de 9% par an à partir de la 23ème année. Ce qui conduit à une exonération totale au terme de 30 ans.

Bonne nouvelle : un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % s’appliquera après les abattements pour détention aux plus-values réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Celui-ci s’applique à la fois sur l’impôt sur le revenu et sur prélèvements sociaux.

A noter toutefois, qu’après la prise en compte de ces abattements, les propriétaires réalisant des plus-values supérieures à 50.000 euros restent soumis à une surtaxe dont le taux oscillent entre 2 et 6%.  Elle correspond au montant obtenu après application des abattements pour durée de détention prévus pour l’impôt de 19% et après application de l’abattement exceptionnel de 25%.

Pour compliquer un peu plus le calcul, un autre barème d’abattement est, en outre, appliqué pour les prélèvements sociaux (15,5%) : à compter de la 6ème année de détention, l’assiette imposable est ainsi réduite de 1,65% par an, puis de 1,60% la 22ème année et de 9% par an à partir de la 23ème année. Ce qui conduit à une exonération totale au terme de 30 ans.

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