APL, RSA, allocations familiales… allez-vous perdre ces aides avec le plan anti-fraude ?

Acte 2. Après avoir présenté ses propositions pour lutter contre la fraude fiscale début mai, le ministre chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé, ce mardi 30 mai, son plan d’action contre la fraude sociale. Arrêts de travail de complaisance, prestations sociales perçues indûment, non-paiement de cotisations sociales par des entreprises mafieuses… La fraude sociale atteint entre 6 et 8 milliards d’euros par an dans l’Hexagone, selon un rapport de la Cour des comptes publié le 24 mai. Le phénomène met en difficulté les pouvoirs publics qui peinent à l’endiguer efficacement. À ce titre, l’exemple des prestations sociales (allocations familiales, APL, etc.), versées par les Caisses d’allocations familiales (CAF), est éloquent. En 2020, les agents des CAF ont détecté 300 millions d’euros de fraude aux prestations sociales alors que la Cour des comptes estimait, cette année-là, le total réel des montants concernés entre 2,5 et 3,2 milliards d’euros.

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Parmi les pistes avancées pour contrer la fraude sociale, le ministre Gabriel Attal veut allonger la durée annuelle obligatoire de résidence sur le territoire national pour percevoir les prestations sociales. Une obligation qui s’applique à tous les assurés sociaux, Français comme étrangers. De six mois par an jusqu’à présent, et ce, dans la plupart des cas, l’exécutif veut passer ce seuil à neuf mois de résidence effective. Mais pour être appliquée, cette mesure devra être votée, à l’automne, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

Harmonisation de la condition de résidence

Aujourd’hui, le versement des prestations sociales, à l’instar des minima sociaux (RSA, minimum vieillesse, etc.) est conditionné à une résidence stable en France. À savoir, à une durée minimale de résidence sur le territoire par année. Mais celle-ci n’est pas harmonisée, et varie selon les prestations.

En général, il faut “séjourner pendant plus de 6 mois – consécutifs ou non – au cours de l’année civile” pour percevoir la plupart des prestations sociales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, etc.), rappelle la Direction de l’information légale et administrative (Dila). Mais, par exemple, pour bénéficier de l’aide au logement (APL), l’allocataire doit occuper le logement – qui constitue sa résidence principale – au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Autres exemples : la prime d’activité (PA) et le revenu de solidarité active (RSA). Pour les percevoir, “la durée de séjour hors de France ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date”. Il faut donc vivre au moins 9 mois par an sur le territoire national. L’harmonisation des règles devrait clarifier la situation et rendre la lutte contre la fraude sociale plus fructueuse.

Croisement de données

Pour démontrer, concrètement, le non-respect de la condition de résidence en France, les caisses de Sécurité sociale pourront utiliser certains fichiers. “Elles pourront accéder aux (…) données de voyage du fichier Passenger Name Record (le fichier des compagnies aériennes, ndlr)”, a annoncé le gouvernement. Une mesure qui doit encore être soumise à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Les agents devraient également avoir accès aux “données des préfectures pour interrompre le versement de prestations à des étrangers dont le titre de séjour aurait été retiré notamment pour des motifs d’ordre public”.

L’intensification de la lutte contre la fraude sociale va nécessiter des moyens humains supplémentaires. Le plan présenté par Gabriel Attal prévoit ainsi le recrutement de 1.000 équivalents temps plein (ETP), d’ici 2027, dans les effectifs de la Sécu. En parallèle, les systèmes informatiques seront modernisés, moyennant un milliard d’euros de crédits d’investissement.

Par ailleurs, dès le 1er juillet, aucune prestation sociale soumise à une condition de résidence sur le territoire national ne sera versée sur un compte étranger, localisé en dehors de l’Union européenne. Cette nouvelle règle a été adoptée en loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023.

Source Capital.fr