Assurance emprunteur : vous pouvez bien être indemnisé malgré une fausse déclaration

Assureurs, courtiers, et même vos proches : tous vous conseillent de ne rien omettre lors de la signature de votre contrat d’assurance. Pourtant, une fausse déclaration, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut tout de même déboucher sur une prise en charge. Comme le rapporte le médiateur de l’assurance, qui vient d’analyser un des cas pratiques auquel il a été confronté, les sanctions prévues par le Code des assurances en cas d’oubli lors de la signature de votre contrat ne s’appliquent pas si votre assureur disposait des moyens de connaître vos antécédents médicaux.

Dans le cas étudié, un individu a contracté un crédit immobilier et a décidé de le faire couvrir chez un assureur. Ce dernier était donc tenu, en cas d’incapacité temporaire totale de travail (ITT), de prendre le relais de l’emprunteur pour rembourser les échéances de crédit. Le particulier a, dans ce cadre, été invité à déclarer ses antécédents médicaux par le biais du questionnaire médical. Cette formalité permet aux assureurs d’appréhender le risque que représente un client. Ce dernier est dès lors contraint de révéler l’existence d’une maladie grave – diabète, sclérose en plaques, cancer – sous peine de ne pas être indemnisé le jour où il n’est plus en mesure de rembourser son crédit immobilier.

>> Notre service – Faites des économies en testant notre comparateur d’assurance de prêt immobilier

À LIRE AUSSI

Assurance emprunteur : les gains que vous pouvez espérer avec la nouvelle loi de libéralisation

L’omission n’est pas rédhibitoire

Pourtant, notre particulier n’a pas déclaré sa pathologie. Il a même décidé, un an plus tard, de couvrir un second prêt immobilier, toujours chez la même compagnie d’assurance. Les formalités sont identiques : remplir un questionnaire médical et déclarer une éventuelle pathologie. Cette fois, il se plie au jeu et annonce à son assureur souffrir d’une maladie.

À LIRE AUSSI

Assurance emprunteur : pour vous faire rembourser votre crédit immobilier, oubliez la rupture conventionnelle

Un an après, il tombe malade, est placé en arrêt de travail, et décide de faire jouer la garantie ITT pour son premier contrat. L’assurance refuse tout bonnement, rappelant que le client n’avait pas déclaré l’existence de cet antécédent médical. Elle se fonde pour cela sur l’article L.113-9 du Code des assurances. Fin de l’histoire ? Non. C’est ici que l’assuré a su faire preuve de malice, en rappelant que la compagnie était tout à fait au courant des faits, puisque son état de santé avait été examiné dans le cadre du questionnaire de son second contrat d’assurance de crédit immobilier.

La Cour de Cassation a tranché

“La Cour de cassation a admis de longue date (1999, ndlr) que si l’assuré établit que l’assureur avait connaissance de la circonstance non déclarée, il peut échapper aux sanctions prévues en cas de fausse déclaration du risque”, rappelle ainsi Arnaud Chneiweiss, le médiateur de l’assurance. Dans le cas présent, un courrier du médecin-conseil de la société d’assurance, adressé au particulier dans le cadre de son second contrat, l’avait même invité à remplir un questionnaire plus spécifique à cette pathologie.

L’assureur n’est donc pas dans son bon droit. Dès lors, le médiateur l’a invité à actionner la garantie ITT de son client. Il rappelle tout de même que les particuliers doivent répondre exactement aux questions de santé posées par l’assureur. Et de souligner les risques encourus : “Toute omission, même sans lien direct avec la réalisation du sinistre, peut priver l’assuré d’une prise en charge par l’assureur.”