Assurance habitation : pour être indemnisé, comptez vos pièces avec précision

Assurance habitation : pour être indemnisé, comptez vos pièces avec précision

Assurance habitation : pour être indemnisé, comptez vos pièces avec précision

Assurance habitation : pour être indemnisé, comptez vos pièces avec précision

La question vous sera forcément posée : “Combien de pièces composent le bien que vous souhaitez assurer ?” La plupart du temps, la réponse est évidente puisqu’il suffit d’additionner les pièces de vie – chambres, salons, garages – pour l’obtenir et d’exclure les salles de bains, les couloirs, cuisines et toilettes. Pourtant, certains biens sont plus difficiles à évaluer. Comme le relate le médiateur de l’assurance dans un des cas pratiques qu’il a eu à traiter, les contrats d’assurance habitation peuvent être (très) pointilleux/tatillons en la matière.

Un particulier ayant souscrit une couverture pour son logement était ainsi confronté à la définition suivante dans ses conditions générales pour compter le nombre de pièces principales : “Toute pièce à usage d’habitation d’une surface supérieure à 8 mètres carrés à l’exception des entrées, couloir, palier, cuisine, salle d’eau, cabinet de toilette, WC, débarras, office et des dépendances.” Pour le moment, les choses sont claires.


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Suppression d’une partie des indemnités

Mais les conditions générales ajoutent une précision, compliquée au premier abord, pour le décompte : “Toute pièce d’une surface supérieure à 40 mètres carrés est comptée pour autant de pièces qu’il existe de tranches ou fractions de tranches de 40 mètres carrés.” Traduction : une surface comprise entre 40 et 80 mètres carrés doit être considérée comme une double pièce, une surface entre 80 et 120 mètres carrés comme une triple pièce, etc…

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Un sinistre est alors intervenu dans le bien. À cette occasion, l’assureur a constaté une erreur dans le décompte lors de la déclaration du sinistre. Une des pièces dépassait le plafond de 40 mètres carrés et devait être comptée comme deux pièces. Le particulier est accusé d’avoir rempli une fausse déclaration, certes de façon non intentionnelle, au titre de l’article L.113-9 du code des assurances. Il a ainsi été privé d’une partie des indemnités auxquelles il pouvait prétendre. Et encore, il s’agit ici du meilleur cas de figure puisque d’autres assureurs auraient pu réduire l’indemnisation à néant.

L’assureur n’a pas tous les droits

L’assureur est pourtant en tort, estime le médiateur. La notion de fausse déclaration est entourée de garde-fous. “Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, la fausse déclaration ne peut toutefois être sanctionnée qu’à la condition que l’assureur ait posé une question précise, à laquelle l’assuré a répondu de manière erronée.”


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C’est ici que notre particulier a pu trouver une issue de secours. Si elle est bien insérée à l’intérieur des conditions générales du contrat, aucune définition n’est en revanche précisée dans les conditions particulières. Et aucun renvoi aux conditions générales comprenant cette définition n’a été effectué. Le particulier n’avait donc pas toutes les clés en main pour donner la réponse exacte à son assureur lors de sa déclaration de sinistre. “Constatant que cette preuve n’était pas rapportée, le médiateur a invité l’assureur à indemniser intégralement l’assuré, sans application de la règle proportionnelle”, conclut ainsi le médiateur

Source Capital.fr

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