Quelles sont les catastrophes naturelles ?
Catastrophe naturelle : définition
Sont considérés comme catastrophes naturelles les événements :
- d’origine naturelle ;
- survenant subitement et brutalement ;
- résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel ;
- ayant pour conséquence des bouleversements importants pouvant entraîner des grands dégâts sur les plans matériel et humain (chutes de blocs, mouvements de terrain, etc.).
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La liste des catastrophes naturelles couvertes par la garantie en France
Les risques climatiques et telluriques peuvent prendre diverses formes :
- cyclones ;
- tempêtes ;
- inondations (liées à des crues torrentielles, un débordement de cours d’eau, la remontée d’une nappe phréatique, le ruissellement suite à de fortes précipitations) ;
- longues périodes de sécheresse ;
- séismes ;
- tsunamis ;
- avalanches ;
- éruptions volcaniques ;
- glissements de terrain et coulées de boue (affaissements, chutes de blocs de pierres, glissements).
Les tempêtes, ouragans et cyclones sont obligatoirement couverts depuis la loi du 25 juin 1990 au titre de la garantie “Incendie”, tant pour les biens immobiliers que pour les véhicules terrestres à moteur.
Que dit la loi sur les catastrophes naturelles en 2023 ?
Catastrophe naturelle et assurance
Les catastrophes naturelles ont donné lieu à la mise en place d’un régime d’indemnisation ayant pour but la prise en charge des effets des catastrophes naturelles par les assureurs « dommage » (articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances).
Le régime est financé par une surprime uniforme dont le taux est fixé par l’État. Cette surprime s’applique sur les primes afférentes aux garanties “Dommages” accordées par le contrat et dont les garanties servent de base à la couverture du risque “Catastrophes naturelles”.
Conditions pour bénéficier de la garantie catastrophe naturelle
Résultant de la loi du 13 juillet 1982, le régime légal d’indemnisation des catastrophes naturelles est basé sur la solidarité. Il exige la concomitance de quatre éléments :
- un dommage résultant d’un événement d’origine naturelle d’une intensité anormale ;
- des mesures habituelles de prévention infructueuses ;
- l’existence d’une garantie “Dommages” aux biens assurés ;
- la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se fait par le maire de la commune sinistrée. Ce dernier doit, dans un délai maximum de 24 mois :
- remplir un formulaire dématérialisé sur le site iCatNat ;
- ou envoyer le formulaire Cerfa n° 13669*01 à la préfecture (service SIDPC).
Le préfet demande également plusieurs rapports techniques et météorologiques pour prouver la catastrophe naturelle et l’activité anormale de l’événement naturel (séisme, inondation, etc.).
La commission interministérielle
Une commission interministérielle étudie la demande (ministère de l’Intérieur, de l’Économie et des finances, de l’action et des comptes publics) et publie sa décision par arrêté interministériel au Journal officiel.
Ensuite, deux options :
- Si l’avis est favorable, la commission interministérielle prévient les communes de la publication de l’arrêté pour que ces dernières puissent, à leur tour, informer leurs administrés.
- Si la commission émet un avis défavorable, le dossier est clôturé, car l’intensité anormale de l’événement naturel n’a pas pu être prouvée.
À noter qu’un référent « Catastrophe naturelle » doit être désigné par le préfet pour faciliter les échanges avec les collectivités locales.
Comment savoir si une commune est en état de catastrophe naturelle ?
Pour savoir si sa commune est en état de catastrophe naturelle, il faut donc consulter le Journal officiel régulièrement pour vérifier la publication, ou non, de l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle.
À défaut, il est possible de se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture de la commune concernée, voire dans la presse.
Qui indemnise en cas de catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle n’est pas obligatoire et ne fait donc pas partie des garanties des contrats d’assurance classiques (de type responsabilité civile).
Les contrats d’assurance « dommages »
Les titulaires d’un contrat comportant au moins une garantie de dommages aux biens sont les seuls à bénéficier d’office de la garantie catastrophe naturelle.
Ainsi pour les immeubles et le mobilier, les titulaires d’un contrat multirisque habitation sont garantis. Attention toutefois, tous les biens ne sont pas forcément couverts par l’assurance, mieux vaut donc vérifier avant toute demande d’indemnisation.
Les garanties spécifiques
Il en va de même pour les titulaires de contrats ne garantissant que le risque incendie, le vol ou le bris de glace (c’est particulièrement le cas pour de nombreux véhicules terrestres à moteur assurés seulement par une formule dite “au tiers” assortie du vol, de l’incendie ou du bris de glace).
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Quels dégâts sont couverts par la garantie catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle s’exerce dans la limite des garanties prévues au contrat (notamment pour le contenu du bâtiment assuré, qu’il s’agisse d’un risque particulier ou professionnel).
Les dommages directs
Seuls les dommages directs seront indemnisés. Cela peut être des dommages directs liés aux matériels, bâtiments, marchandises, mobilier.
Sont aussi couverts les pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation consécutifs à des dommages matériels aux biens assurés lorsque cette garantie a été souscrite.
Les dommages indirects
Sont exclus du champ d’application du cadre du régime des catastrophes naturelles les frais indirects (frais de relogement, etc.). Ils restent à la charge des victimes des catastrophes naturelles, sauf autre modalité prévue au contrat.
Comment déclarer un sinistre en catastrophe naturelle ?
Mise en jeu de la garantie, déclaration de sinistre et expertise sont les trois étapes nécessaires à l’indemnisation.
L’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel et les zones concernées
Pour que l’assurance indemnise un sinistre, il faut surtout qu’un arrêté interministériel reconnaisse l’état de catastrophe naturelle ou technologique.
La garantie est mise en jeu après sa publication au Journal officiel. L’arrêté précise les zones géographiques concernées et les dates de survenance de l’événement.
L’expertise des dommages
L’assuré doit produire un état de dommages et pertes recensant l’intégralité de son préjudice avec justificatifs des montants avancés (devis de remplacement ou de remise en état, preuves d’existence comme les factures, expertises préalables, photos, etc.).
Mieux vaut garder les objets endommagés pour l’expertise.
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Le respect des délais
Depuis le 1er janvier 2023, l’assuré victime dispose de 30 jours ouvrés après la publication au Journal officiel pour effectuer sa déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Mais, sauf certitude du déclenchement de l’état de catastrophe naturelle (consulter sa mairie), il est conseillé de déclarer le sinistre dans les cinq à dix jours de sa survenance.
La déclaration de catastrophe naturelle
La déclaration est à envoyer par lettre recommandée à l’assureur en charge du contrat. Elle doit spécifier :
- les coordonnées de l’assuré ;
- le numéro de contrat d’assurance ;
- les informations détaillées du sinistre (nature, date, heure, lieu) ;
- l’inventaire détaillé des dommages avec les justificatifs d’achat ;
- les éventuels dégâts provoqués à un voisin ou une tierce personne.
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Quelle est la franchise en cas de catastrophe naturelle ?
Pour des biens endommagés personnels
En cas de catastrophe naturelle (séisme, inondation, etc.), une franchise est appliquée. Elle est fixée par décret et varie selon la nature des dommages.
Pour les biens personnels, il faut prévoir :
- 380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel ;
- 1.520 euros si les biens ont été endommagés par un mouvement de terrain lié à la sécheresse.
La franchise prévue par le contrat est appliquée si celle-ci est supérieure aux montants ci-dessus.
Pour des biens endommagés professionnels
Quant aux biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs subis par l’assuré, par établissement et par événement :
- Elle est au minimum de 1.140 euros.
- Le montant est porté à 3.050 euros pour les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols.
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Quel est le montant de l’indemnisation pour une catastrophe naturelle ?
Il n’existe pas de règle, tout dépend de l’assureur et du contrat d’assurance, sachant que l’indemnisation se fait sur les bases du rapport d’expertise.
Au bout de combien de temps est-on indemnisé ?
L’assureur est tenu de procéder à l’indemnisation dans un délai de trois mois à partir de la remise par l’assuré d’un état des dommages et pertes subis (ou dans trois mois de la publication de l’arrêté si celle-ci s’avère postérieure).
Néanmoins, l’assurance a l’obligation de verser une provision sur les indemnités à venir dans un délai de deux mois après la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés.
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