Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Certificat d’hérédité : qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ?

Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Certificat d’hérédité : caractéristiques

Le recours à un notaire au moment du décès d’une personne n’est pas systématique ni obligatoire. En effet, si la succession ne comporte pas de bien immobilier, en l’absence de donation ou de testament, ou si le montant du patrimoine est inférieur à 5.000 euros, seul un certificat d’hérédité est établi pour toute personne qui veut prouver sa qualité d’héritier.

Le certificat d’hérédité permet à l’héritier d’accomplir les démarches à la suite du décès d’une personne et d’obtenir notamment :

  • le versement des sommes détenues par le défunt sur un compte bancaire ou un compte d’épargne ;
  • le versement d’une pension de réversion ;
  • une créance détenue par l’administration.

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité n’engendre aucun coût pour sa délivrance : la démarche est gratuite.

Sur justificatif, le certificat d’hérédité est remis à l’héritier ou aux héritiers du défunt, c’est-à-dire ses descendants, ses ascendants, ses collatéraux, ainsi que le conjoint survivant. C’est le maire de la commune du dernier domicile du défunt qui établit le certificat d’hérédité. Il peut aussi être établi par le maire de la commune du domicile d’un des héritiers, ou du lieu du décès.

Lors de sa demande, le demandeur doit être en mesure de justifier sa qualité d’héritier et de présenter les documents suivants :

  • l’acte de décès,
  • le livret de famille du défunt,
  • un justificatif d’identité de l’héritier.

Le maire est en droit de refuser de délivrer un certificat d’hérédité, notamment en cas de succession complexe. Il peut adresser le ou les héritiers à un notaire. Comme des démarches urgentes doivent être souvent accomplies aussitôt après le décès, la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoient qu’un héritier peut demander le déblocage d’une partie des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires, dans la limite de 5.000 euros. Dans ce cas, une attestation signée des héritiers, autorisant l’un d’eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt, suffit.

Le cas particulier du certificat d’hérédité européen

Le certificat d’hérédité européen permet à un héritier de prouver sa qualité de successeur du défunt à l’étranger, et d’exercer des droits dans un autre État membre. Le certificat d’hérédité européen informe sur la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, à moins que ce dernier n’ait rédigé un testament dans lequel il impose que la loi applicable au moment de sa succession soit celle de son pays d’origine. Ce certificat est demandé pour le règlement des successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015.

Certificat d’hérédité : à quoi sert-il ?

Le certificat d’hérédité permet de poursuivre la personne du défunt, c’est-à-dire de réaliser des démarches en vue de percevoir des créances et de débloquer des fonds, notamment. Le ou les héritiers peuvent ainsi débloquer les sommes inscrites sur les comptes bancaires de leur auteur, apurer les dettes de ce dernier, et se partager le capital restant dû. Le certificat d’hérédité permet au conjoint survivant de percevoir une pension de réversion, une partie de la pension de retraite dont bénéficiait son époux défunt. Ce même conjoint survivant peut aussi prétendre à l’allocation veuvage pendant deux années, lorsque le défunt était affilié à une caisse d’assurance vieillesse.

Enfin, les ayants droit du défunt ont, grâce au certificat d’hérédité, la possibilité d’obtenir le versement d’un capital décès, d’un montant forfaitaire de 3.476 euros depuis le 1er avril 2021.