Commerçants, petits patrons, micro-entrepreneurs… ce dispositif qui vous permet d’étaler le paiement de vos impôts de ce printemps

Commerçants, petits patrons, micro-entrepreneurs… ce dispositif qui vous permet d’étaler le paiement de vos impôts de ce printemps

Commerçants, petits patrons, micro-entrepreneurs… ce dispositif qui vous permet d’étaler le paiement de vos impôts de ce printemps

Étaler le paiement des impôts des petites et moyennes entreprises… C’est la stratégie du gouvernement pour aider un maximum d’entre elles à surmonter le choc économique de ce début d’année. Un pari de long terme qu’est venu formalisé un décret publié le 7 août dernier au Journal officiel. Petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés, artisans, commerçants, professions libérales ou encore micro-entrepreneurs peuvent, dès à présent, demander au Trésor public – et cela jusqu’au 31 décembre 2020 – jusqu’à 3 ans d’étalement du paiement de leurs impôts, qui étaient dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Ce qui correspond, en majeure partie, à la période où la France était à l’arrêt avec le confinement.

Techniquement, “ces plans sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise. Pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 12 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties”, explique Bercy. On parle ici d’échelonnement d’impôt sur les sociétés (IS), notamment “des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée au 30 juin 2020”, précise le ministère. Mais également de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou encore d’acomptes de prélèvement à la source, en particulier pour les professions libérales.

Même si un communiqué du ministère des Finances précise qu’il n’y a pas de conditions de perte de chiffre d’affaires ou de secteur d’activité, ce dispositif s’adresse aux acteurs économiques que la crise sanitaire a acculés financièrement, c’est-à-dire qui n’ont pas la capacité à régler leur dettes fiscales. À l’instar des contrôles visant l’indemnisation par l’Etat du chômage partiel aux entreprises, Bercy mènera sans nul doute des vérifications sur le bien-fondé des demandes de report de paiement.

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Car pour bénéficier d’un tel plan, le commerçant ou le petit chef d’entreprises a, tout de même, un certain nombre de conditions à respecter : ne pas réaliser plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les PME/TPE de moins de 250 salariés, avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019, être à jour dans ses obligations déclaratives, prévoir des garanties de remboursement pour les plans d’étalement supérieurs à 12 mois, avoir sollicité ses créanciers privés (ses fournisseurs par exemple) pour reporter le paiement de sa dette privée sur la période entre le 1er mars et le 31 mai. Impossible toutefois de demander un échelonnement du paiement d’un impôt dû ce printemps si celui-ci résulte d’une procédure de contrôle fiscal.

Concrètement, pour faire sa demande, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr dans son espace professionnel sécurisé. Le formulaire y est accessible. Ce dernier peut aussi être téléchargé directement sur le site (ici). Si vous choisissez de le télécharger, il faut l’envoyer par courriel à “son service des impôts des entreprises (SIE)”, détaille la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

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Source Capital.fr

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