Comptes bancaires, contrats d'assurance vie à l’étranger : une obligation déclarative à ne pas négliger

Comptes bancaires, contrats d’assurance vie à l’étranger : une obligation déclarative à ne pas négliger

Comptes bancaires, contrats d’assurance vie à l’étranger : une obligation déclarative à ne pas négliger

Comptes bancaires, contrats d'assurance vie à l’étranger : une obligation déclarative à ne pas négliger

Pensions alimentaires, réductions et crédits d’impôt, revenus fonciers… Voici quelques-unes des informations obligatoires à mentionner dans votre déclaration de revenus. Et la liste ne s’arrête pas là : en tant que résident fiscal (CGI, art.4B), vous devez aussi indiquer “tous les comptes bancaires, contrats de capitalisation ou placements de même nature (contrats d’assurance vie) et comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année (2021, ndlr)”, insiste Bercy. C’est le cas par exemple, si vous possédez un compte bancaire hébergé à l’étranger par une banque en ligne, un contrat d’assurance vie ou encore des cryptomonnaies. Cette obligation déclarative n’est pas à négliger… sous peine de lourdes sanctions financières. La déclaration de vos actifs à l’étranger s’effectue en même temps que votre déclaration de revenus.

Si vous êtes dans ce cas, rendez-vous dans votre espace particulier en ligne sur impots.gouv.fr. En complétant votre déclaration de revenus classique (2042), vous arrivez à l’étape 3 “Revenus et charges”. Vous devez alors cocher la case “Comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt”. Une nouvelle fenêtre s’ouvre sur votre écran : il vous faut cliquer sur la case “Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu ou clos à l’étranger N°3916/3916-Bis”. À cette étape, le fisc vous demande d’indiquer le nombre de comptes bancaires et de contrats de capitalisation concernés. Ensuite, vous devez remplir minutieusement l’ensemble des caractéristiques relatives au compte bancaire ou au contrat (nom de l’organisme, usage du compte, date d’ouverture et de clôture, etc.). Précision de Bercy : “Une seule déclaration doit être faite pour un même compte ou contrat ouvert par des conjoints, qu’ils en soient tous deux titulaires ou que l’un ou l’autre ait une procuration sur le compte du titulaire principal.”

Pour les contribuables qui utilisent encore des formulaires papier, deux étapes doivent être effectuées. La première concerne la déclaration de revenus 2042 : dans la partie “Prélèvement à la source et divers”, la case 8TT doit être cochée si vous déteniez des contrats de capitalisation ou d’assurance vie (ou rachetés) en 2021 ; sur le même modèle, la case 8UU doit être cochée si vous vous aviez des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger en 2021. Dans un second temps, vous devez remplir un formulaire 39 16/39 16-BIS (ici) pour indiquer précisément les caractéristiques du compte bancaire ou du contrat de capitalisation. Si vous avez plusieurs comptes bancaires ou plusieurs contrats, cela nécessitera de remplir plusieurs formulaires distincts. Le document est à joindre à la déclaration de revenus (2042).

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Des informations précises à compléter

Comptes bancaires, comptes d’actifs numériques, contrats de capitalisation… À l’occasion de votre déclaration de revenus, l’administration vous demande de compléter un certain nombre d’informations.

  • Les comptes bancaires : on parle ici des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. Le fisc vous demande de mentionner (CGI, art. 1649 A) dans votre déclaration annexe en ligne ou par formulaire papier 39 16/39 16-BIS le numéro de compte, le nom de l’établissement, les caractéristiques du compte (courant, épargne, etc.) et son usage (personnel, professionnel ou mixte). “Étant précisé que cette obligation concerne tous les comptes ouverts auprès d’établissements bancaires, mais également de tout organisme ou personne (dont les notaires étrangers par exemple)”, indique le cabinet Rivière Avocats Associés dans son Bulletin contentieux fiscal. Précision : si vous disposez d’un compte bancaire à l’étranger qui est adossé à un compte en France et dont l’objet, selon Bercy, est de “réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens”, vous n’avez pas à le déclarer si le produit des ventes n’excède pas 10.000 euros sur l’année.
  • Les comptes d’actifs numériques : face à la montée en puissance des cryptomonnaies, des NFT et autres actifs numériques, Bercy a dû se mettre à la page. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le fisc oblige les contribuables (CGI, art. 1649 bis C) à faire état de leurs actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France auprès d’organismes étrangers. À l’instar d’un compte bancaire traditionnel, l’administration vous demande en déclaration annexe (3916/3916-BIS) d’indiquer le numéro de compte, la date d’ouverture et de clôture, l’organisme gestionnaire du compte, etc. Mais aussi, si vous êtes “titulaire en propre du compte d’actifs numériques” ou “bénéficiaire d’une procuration sur le compte”.
  • Les contrats de capitalisation ou placements de même nature (assurance vie) : si vous détenez un contrat de capitalisation ou une assurance vie auprès d’un organisme à l’étranger, il faut l’indiquer (CGI, art. 1649 ter) à Bercy dans votre déclaration de revenus (en annexe 3916/3916-BIS). Parmi les informations demandées, le fisc exige “les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l’année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l’année de la déclaration (2021, ndlr).”

Des sanctions en cas d’omissions ou d’inexactitudes

Le fisc se montre assez sévère en cas d’omissions ou d’inexactitudes. Pour les comptes bancaires, l’amende s’élève à 1.500 euros par compte non déclaré. Et la facture grimpe même à 10.000 euros lorsque le compte non déclaré se situe sur la liste des États jugés non coopératifs par l’Hexagone sur le plan fiscal. Pour les actifs numériques, l’amende est de 750 euros par compte caché. Sachez, par ailleurs, que chaque erreur ou inexactitude vous en coûtera 125 euros, dans la limite de 10.000 euros par déclaration. Des amendes qui sont majorées respectivement à 1.500 euros et 250 euros “lorsque la valeur vénale des comptes d’actifs numériques (…) établis à l’étranger est supérieure à 50.000 euros à un moment quelconque de l’année concernée (2021, ndlr)”, indique l’administration fiscale.

Enfin, pour les contrats de capitalisation et les assurances vie, une non-déclaration s’avère également onéreuse. L’amende atteint 1.500 euros par contrat, et même 10.000 euros quand le contrat a été passé auprès d’un organisme situé dans un État non coopératif en matière fiscale. Et ce n’est pas tout… Si les sommes sur les comptes bancaires ou les contrats de capitalisation s’avèrent imposables à l’impôt sur le revenu, le montant des droits exigés peut faire l’objet d’une majoration de 80% pour manœuvres frauduleuses.

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Source Capital.fr

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