Contrat solidaire et responsable : principe et avantages

Contrat solidaire et responsable : principe et avantages

Contrat solidaire et responsable : principe et avantages

Contrat solidaire et responsable : principe et avantages

Qu’est-ce qu’un contrat solidaire et responsable ?

C’est un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005 qui a pour objet d’inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné en bénéficiant d’avantages non négligeables.

Les conditions pour qu’un contrat soit solidaire

L’assureur s’engage à ne pas subordonner sa garantie à l’état de santé du proposant et donc, de ne pas soumettre ce dernier à un questionnaire de santé.

Cette obligation a pour but de permettre à chacun, quel que soit son état de santé de pouvoir bénéficier des garanties du contrat.

De plus, à âge égal, le tarif des cotisations reste le même, quel que soit l’état de santé de l’assuré.

Les conditions pour qu’un contrat soit responsable

Pour qu’un contrat puisse être qualifié de responsable, il doit respecter un certain nombre de contraintes. Le remboursement des consultations médicales (médecins généralistes et spécialistes) doit couvrir le ticket modérateur, c’est-à-dire les 30 % laissés à la charge de l’assuré par la Sécurité sociale (ou 35 % sur les analyses et autres actes de biologie médicale). Par contre, le contrat ne doit pas rembourser la participation forfaitaire d’un euro appliquée par la Sécurité sociale sur certaines dépenses de santé (consultation ou visite) ni les franchises applicables sur les médicaments, actes paramédicaux ou frais de transport. Il ne doit pas non plus rembourser les dépassements ou majorations consécutifs au non-respect du parcours de soins coordonnés. Il doit rembourser le forfait hospitalier journalier. Il doit limiter la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins non adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM/CAS). Le contrat doit proposer le Panier 100% santé ou Reste à charge Zéro en matière de frais dentaires, de frais d’optique et auditifs (en optique respect de la limite d’un équipement tous les 2 ans et des planchers et plafonds fonction du degré de correction). Enfin, il doit prévoir le remboursement de 2 actes de prévention, qui peuvent être :

  • le dépistage des caries dentaires (chez les enfants de moins de 14 ans) ou le détartrage effectué en deux séances maximum ;
  • la détection de trouble du langage chez l’enfant de moins de 14 ans ;
  • le dépistage (sur prescription du médecin traitant) de certaines maladies ou troubles : Hépatite B, Troubles de l’audition, pour les personnes de plus de 50 ans, l’ostéoporose pour les femmes de plus de 50 ans et tous les 6 ans.

Les avantages liés au contrat solidaire et responsable

Les contrats responsables et solidaires accordent des avantages fiscaux aux souscripteurs.

Pour tous, la taxe de solidarité additionnelle (TSA) est réduite de 7 % passant de 20,27 % à 13,27 %. Les salariés peuvent déduire de leur revenu imposable, la part de la cotisation du contrat d’entreprise à leur charge (avec une limite plafond). Les TNS (travailleurs non-salariés) peuvent eux déduire la cotisation versée de leur bénéfice (si souscription dans le cadre de la loi Madelin). Enfin les employeurs bénéficient d’une exonération de charges sociales sur la part de cotisation qu’ils versent (avec un plafonnement).

Qui peut bénéficier du contrat solidaire et responsable ?

Pour pouvoir prétendre à un contrat solidaire et responsable, il faut remplir 2 conditions :

  • bénéficier de la couverture santé par le régime obligatoire de l’Assurance Maladie ;
  • adhérer par le biais d’un contrat collectif (via son employeur ou une association) ou à titre individuel.