Crédit et assurance : ce que la réforme du courtage peut changer pour vous

Crédit et assurance : ce que la réforme du courtage peut changer pour vous

Crédit et assurance : ce que la réforme du courtage peut changer pour vous

Après deux ans de sursis, la réforme du courtage se concrétise enfin. Introduite initialement dans la loi Pacte de 2019, puis retoquée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme, c’est dans le cadre d’une proposition de loi qu’elle a finalement été votée par les députés le 27 janvier. Ce texte “relatif à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement”, déposé par la députée LREM Valéria Faure-Muntian, entend obliger les presque 60.000 courtiers français à adhérer à des associations professionnelles. “Entre 8 et 10 associations seront créées, selon les branches de métier : assurance, banques, gestion de patrimoine notamment. Elles constituent l’échelon intermédiaire entre l’Orias qui enregistre l’activité des courtiers, et l’ACPR, qui surveille leur produit”, précise Valéria Faure-Muntian.

Pour ces professionnels, l’inscription à l’organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) est en effet le passage obligé. Celui-ci se charge, après vérification de l’activité des courtiers, de distribuer des numéros de matricule, leur permettant dès lors d’être rémunérés. De l’autre côté de la chaîne, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le gendarme des banques et assureurs, vérifie à travers des audits la bonne exécution des contrats, mais aussi le bon exercice de devoir de conseil du courtier et la qualité de rédaction des polices d’assurance. “Sauf que l’ACPR contrôle environ 800 professionnels par an, alors qu’il y en a 59.000 sur le territoire (…). L’éclatement de la profession fait que l’ACPR a finalement peu d’informations pour cibler ses contrôles sur cette population”, notait ainsi un rapport de la député. Ces lacunes démontrent, selon la parlementaire, l’importance d’un maillon intermédiaire pour suivre et accompagner les courtiers dans la mise en place de leur obligation. Ces organes seront tous agréés par l’ACPR.

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Dans les milieux ruraux, les associations seront ainsi amenées à faciliter la transition numérique des courtiers. “J’ai vu pendant les différents confinements, et particulièrement en campagne, des professionnels aux abois. Ne plus pouvoir se déplacer auprès des seniors était un vrai handicap pour eux. Ce sera donc aussi le rôle des associations que de les aider à faire face à ces difficultés. Pour les particuliers, la création de ces organismes pourrait aussi permettre de dissiper les doutes ou la méfiance, le client pouvant dès lors vérifier que son intermédiaire est bien enregistré.

Un saut qualitatif du service fourni par les professionnels

“Le bénéfice qu’en tireront les Français sera donc indirect, poursuit la parlementaire LREM. Cela ne va pas aboutir sur des droits nouveaux, mais plutôt à un saut qualitatif du service fourni par ces professionnels. On va par exemple s’assurer que tous les intermédiaires suivent les formations pour satisfaire au mieux les demandes des clients, mais aussi faire en sorte que leurs salariés fassent de même, ce qui est nouveau”. En formalisant la profession, la proposition de loi prévoit aussi de renforcer mécaniquement le recours à la médiation et de doper les règlements à l’amiable entre les Français et leurs courtiers.

La réforme, qui doit encore passer l’obstacle du Sénat pour être définitivement adoptée doit permettre à nombre de Français d’éviter certaines déconvenues. Dans son rapport annuel publié en 2020, le gendarme des assurances a tenu à rappeler les droits des clients et a épinglé certaines compagnies qui ont dérogé à leur devoir d’information. Avec une vigilance toute particulière sur la question du démarchage abusif des courtiers et grossistes, distributeurs de proximité et compagnies d’assurances. Plusieurs d’entre eux ne respectaient pas la notion de consentement au contrat.

En revanche, la réforme ne prévoit d’inclure que sur la base du volontariat les courtiers qui interviennent en France en « libre prestation de service » (LPS). Ce système, qui permet d’être agréé dans l’un des 30 autres pays de l’Espace économique européen, et donc de contourner la réglementation française, est à l’origine de plusieurs déconvenues pour des assurés français. La dernière en date concerne Elite insurance, société basée à Gibraltar et en liquidation judiciaire depuis fin 2019. Les administrateurs ont ainsi prononcé en septembre 2020 la résiliation de tous les contrats d’assurance construction souscrits par les clients français, laissant pas moins de 60.000 victimes sur le carreau

Source Capital.fr

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