Déclaration de revenus : rupture conventionnelle, licenciement, comment vous êtes imposé

Déclaration de revenus : rupture conventionnelle, licenciement, comment vous êtes imposé

Déclaration de revenus : rupture conventionnelle, licenciement, comment vous êtes imposé

Déclaration de revenus : rupture conventionnelle, licenciement, comment vous êtes imposé

Dernière ligne droite pour la déclaration de revenus. Vous avez jusqu’au 8 juin, au plus tard, pour faire le nécessaire sur le site impots.gouv.fr si vous habitez dans la zone 3, soit les départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte). La date limite intervient même dès ce mardi 31 mai, à minuit, pour la zone 2 – départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) – ou pour les déclarants au format papier, et est déjà passée pour la zone 1 – départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze). Tout en respectant ces délais, vous devez impérativement vérifier que les informations pré-remplies par le fisc sont correctes, le cas échéant les corriger puis valider votre formulaire en ligne.

Parmi les principales données à contrôler : vos revenus imposables, en case 1AJ. Une cellule qui compile diverses catégories de “traitements et salaires”, en étape 3 de la déclaration. Parmi elles, les différentes indemnités que vous avez touchées en 2021. Mais que déclarer, précisément ? C’est la question adressée par Léa aux experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine). Notre lectrice a touché en août dernier une indemnité de rupture conventionnelle et souhaite connaître les règles d’imposition en la matière. C’est Stéphane Absolu, directeur associé chez Pyxis Conseil, qui se charge de l’éclairer.

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Le spécialiste commence par rappeler que, pour bien saisir ce qui est imposé et ce qui ne l’est pas, Léa doit se saisir de son solde de tout compte. “Différentes catégories de revenus y sont indiquées : les paiements au titre du solde des congés payés, des indemnités de rupture de contrat, de rupture conventionnelle. Chacun de ses revenus dispose d’un régime fiscal bien particulier.”

Jusqu’à 246.816 euros de franchise d’impôt pour 2021

Et si les indemnités compensatrices de congés payés sont imposables, tel n’est pas le cas de la somme touchée au titre de la rupture conventionnelle. Deux cas de figure doivent être ici évoqués : “Si Léa a perçu son indemnité alors qu’elle pouvait prétendre à l’ouverture de ses droits à la retraite, dans ce cadre limité, l’indemnité est imposée totalement”, tranche Stéphane Absolu.

Autre possibilité, logiquement plus répandue : “Si Léa a perçu son indemnité sans possibilité d’ouvrir ses droits à la retraite, il y a une exonération partielle”, poursuit l’expert. Pour calculer le seuil de cette franchise d’impôts, c’est le plus élevé des trois plafonds suivants qui doit être retenu : le montant de l’indemnité légal ou prévu par la convention collective; 50% de l’indemnité perçue limitée à 6 plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS); ou deux années de rémunération brute dans la limite de 6 PASS, soit tout au plus 246.816 euros pour 2021. “Le montant le plus élevé servira de seuil à l’exonération partielle. Ce qui est supérieur à ce seuil sera imposé, avec l’application du quotient”, complète Stéphane Absolu.

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Pour rappel, le mécanisme du quotient permet, sur option, de lisser le “saut” d’imposition subi notamment en cas de changement de tranche marginale d’imposition (TMI) lié à la perception de revenus exceptionnels ou différés.

Des règles identiques pour les indemnités de licenciement

Notez enfin que, comme l’explique Stéphane Absolu, l’imposition des indemnités de licenciement suivent le même principe. “Ces règles s’appliquent aussi dans le cadre des indemnités de licenciement. Si elles sont versées dans le cadre d’un plan social (plan social ou un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE, ndlr), elles sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu”, conclut-il.

Source Capital.fr

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