Déclaration des biens immobiliers : risquez-vous une amende après le 1er août ?

Il ne manquait plus que ça… À la suite d’un problème informatique, Bercy a choisi de laisser 24 heures supplémentaires aux propriétaires immobiliers pour effectuer leur déclaration. Les ménages ont donc jusqu’au mardi 1er août à minuit pour valider la déclaration d’état d’occupation de leurs logements. Une nouveauté déclarative, codifiée à l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), qui est obligatoire. Aucun propriétaire immobilier ne peut s’y soustraire, sous peine d’une amende de 150 euros par local “pour lequel les informations requises n’ont pas été communiquées à l’administration” (CGI, art. 1770 terdecies). “La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude”, précise le texte juridique.

Malgré cette sanction possible, Bercy est conscient que 2023 constitue pour les usagers la première année d’application de cette nouvelle obligation déclarative. Ce qui appelle légitimement à un peu de souplesse… Interrogé par Capital, mardi 27 juin, la DGFiP souligne qu’elle “se montrera bienveillante”. “L’objectif étant d’abord d’expliquer et de convaincre les usagers propriétaires de leur intérêt à accomplir leurs formalités déclaratives”, détaille l’administration fiscale. En cas de retard ou de non-déclaration, Bercy procèdera à des relances. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter. Mais il reste préférable d’effectuer sa déclaration avant la date butoir du 1er août.