Divorce, rupture de Pacs : à qui appartient la maison construite sur le terrain d’un membre du couple ?

Divorce, rupture de Pacs : à qui appartient la maison construite sur le terrain d’un membre du couple ?

Divorce, rupture de Pacs : à qui appartient la maison construite sur le terrain d’un membre du couple ?

Un Pacs, un mariage, un achat immobilier… Aucune de ces étapes de la vie ne s’improvise. Chacune doit être mûrement réfléchie dans les moindres détails avant de passer à l’acte. Notre lectrice Léa, qui sollicite les experts du «Grand rendez-vous de l’épargne» (Capital / Radio Patrimoine), va l’apprendre à ses dépens. Sur le point de se séparer de son partenaire de Pacs, elle a fait bâtir avec son futur ex-compagnon une maison sur un terrain appartenant à ce dernier. Léa souhaite continuer d’y vivre avec le fils du couple, Thomas, et se demande quels sont ses droits. Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris, se charge de l’éclairer.

Et la réponse de notre experte est sans appel : «Léa n’est pas dans son bon droit car les dispositions du Code civil (article 552, NDLR) précisent que la propriété du sol emporte celle du dessus.» La loi étant on ne peut plus limpide, «dès lors que le terrain appartient à Marc, les constructions qui y sont édifiées aussi», tranche Nathalie Couzigou-Suhas. Notre lectrice ne peut donc revendiquer aucun droit de propriété sur le bien bâti, quand bien même elle l’a financé pour moitié.

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Une situation compliquée pour Léa, qui pourra tout de même tenter sa chance et réclamer une créance à son ex-partenaire de Pacs. Mais sans certitude quant au succès de cette démarche, le juge pouvant tout à fait estimer que le financement de la maison correspond à sa contribution aux charges du ménage. Ainsi, et comme souvent, Nathalie Couzigou-Suhas recommande dans le cas présent d’essayer de trouver un terrain d’entente en optant pour une médiation par l’entremise d’un notaire.

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Source Capital.fr

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