Don manuel : cette nouveauté qui va vous faciliter vos déclarations

Simplifier les démarches administratives des contribuables. C’est l’une des missions prioritaires à Bercy. Nouvel exemple, ce mardi 29 juin, avec l’annonce conjointe par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et celui en charge des Comptes publics, Olivier Dussopt, de l’ouverture d’un service de déclaration en ligne des dons manuels. Ce nouveau service digitalisé sera opérationnel dès ce mercredi 30 juin. Il offrira “une aide à la saisie, le calcul automatique des droits, et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers”, détaille Bercy via un communiqué.

Pour rappel, un don manuel est une transmission “de la main à la main” d’une somme d’argent, d’un objet, d’un bijou, d’un tableau, d’actions ou obligations, etc. Codifié à l’article 757 du Code général des impôts (CGI), il doit être déclaré à l’administration fiscale. Notamment, pour le calcul d’éventuels droits de donation à payer. En 2020, “ce sont près de 280.000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées”, précise Bercy. Et jusqu’à présent, les modalités d’enregistrement sont plutôt contraignantes. Dans le mois suivant la révélation du don à l’administration, le contribuable doit remplir un formulaire spécifique le cerfa 2735-SD (parfois le cerfa 2734 SD, notamment en cas de paiement différé des droits de donation).

Désormais, l’enregistrement du don sera réalisé en ligne de “manière instantanée” dans l’espace particulier du contribuable sur impots.gouv.fr. La déclaration du don manuel est importante, car elle permet d’obtenir une date “officielle” de la part de l’administration fiscale. Celle-ci active le délai des abattements fiscaux applicables tous les 15 ans. “Un parent peut donner jusqu’à 100.000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans, rappelle l’ordre des notaires. Cet abattement se cumule avec un autre abattement d’un montant de 31 865 euros accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent (art.790 CGI, ndlr), si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur.”

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Des améliorations à venir

D’ores et déjà, le ministère des Finances a annoncé un calendrier qui verra le service de déclaration s’étoffer au fil du temps :

Septembre 2021 : “Le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible”, indique Bercy. Les donations antérieures seront prises en compte dans les nouvelles déclarations à partir de janvier 2022.
Janvier 2022 : Déclarations de cession de droits sociaux (parts sociales de sociétés, etc.) non constatée par un acte pour les particuliers.
Septembre 2022 : Déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels.
De 2022 à 2024 : Le service ouvrira progressivement pour les déclarations de succession transmises par les notaires.