Epargne retraite des indépendants : le plafond de déblocage fixé à 8.000 euros

Epargne retraite des indépendants : le plafond de déblocage fixé à 8.000 euros

Epargne retraite des indépendants : le plafond de déblocage fixé à 8.000 euros

Epargne retraite des indépendants : le plafond de déblocage fixé à 8.000 euros

C’est désormais (presque) certain. Les travailleurs non-salariés (TNS) vont bel et bien pouvoir retirer de leurs contrats Madelin et de leurs plans d’épargne retraite (PER) jusqu’à 8.000 euros de manière exceptionnelle pour faire face aux effets de la crise. Les députés ont adopté, lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) mercredi 1er juillet, un amendement soutenu par les élus de la majorité, dont la vice-présidente de la commission des finances, Olivia Grégoire, et le rapporteur du texte Laurent Saint-Martin. A l’origine, le plafond pouvant être débloqué était fixé à 2.000 euros, un plafond très insuffisant pour les députés de la majorité, qui l’ont donc quadruplé. Cette mesure, déjà votée en commission des finances quelques jours plus tôt, profitera à l’ensemble des indépendants disposant d’un contrat Madelin, d’un contrat Madelin agricole ou d’un plan d’épargne retraite, la condition d’éligibilité au fonds de solidarité ayant été supprimée pour élargir au maximum son accès.

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Exonération fiscale de 2.000 euros

En revanche, le plafond d’exonération fiscale restera maintenu à 2.000 euros, comme prévu initialement par l’article 4 du PLFR 3. Pour rappel, hormis quelques exceptions (décès du conjoint ou partenaire de Pacs, surendettement, invalidité…), les sommes placées sur un contrat Madelin ou un PER sont bloquées jusqu’à la retraite en échange d’un avantage fiscal à l’entrée, sous la forme d’une déductibilité des versements des revenus imposables. C’est d’ailleurs pour lutter contre toute tentative d’optimisation fiscale que les députés ont voté un amendement de Laurent Saint-Martin visant à réintégrer dans l’assiette des revenus imposables les sommes retirées des contrats Madelin ou PER, ce pour permettre “une seule fois la possibilité de défiscalisation”, a précisé le rapporteur du PLFR 3 dans l’Hémicycle.

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Enfin, les indépendants désireux d’activer ce levier pour renflouer leur trésorerie ne pourront le faire que pendant une période relativement courte. En effet, un amendement déposé par les députés Les Républicains, et visant à prolonger du 15 novembre au 31 décembre 2020 le délai pendant lequel la demande de déblocage peut être adressée aux assureurs, a été rejeté, après avis défavorable du gouvernement. La raison est encore fiscale selon la secrétaire d’Etat à l’Economie, Agnès Pannier-Runacher : “Nous avons fixé l’échéance au 15 novembre pour s’assurer que toutes les demandes pourront être traitées et les versements effectués avant le 31 décembre 2020, pour que l’exonération sur le revenu accordée sur l’année 2020 s’applique”, a-t-elle ainsi tranché.

Avant d’entrer en vigueur, ce déblocage anticipé et exceptionnel de l’épargne retraite des indépendants doit encore être voté au Sénat. La Chambre haute du Parlement devrait examiner le PLFR 3 dans les prochaines semaines, après le vote du texte à l’Assemblée.

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Source Capital.fr

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