Epargne retraite : les détenteurs d’un PER collectif pourraient payer moins d’impôt

Epargne retraite : les détenteurs d’un PER collectif pourraient payer moins d’impôt

Epargne retraite : les détenteurs d’un PER collectif pourraient payer moins d’impôt

Epargne retraite : les détenteurs d’un PER collectif pourraient payer moins d’impôt

La fin d’une injustice pour les épargnants modestes détenteurs d’un Plan d’épargne retraite collectif (Pereco ou Percol) ? C’est en tout cas en bonne voie, suite au vote d’un amendement Modem au projet de loi de finances (PLF) pour 2022 lors de l’examen du texte en Commission des finances, mardi 5 octobre. Pour rappel, le Plan d’épargne retraite collectif a été créé par la loi Pacte et succède au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) depuis le 1er octobre 2019. Problème : le Pereco, ou Percol, offre une fiscalité bien plus lourde, en cas de sortie en capital, sur les plus-values issues des versements volontaires non déductibles que celle appliquée sur les gains issus des versements volontaires sur un Perco. “Pour les versements volontaires sur les Perco, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont dus sur les plus-values, précise Pierre-Emmanuel Sassonia, directeur associé chez Eres, société de conseil et de gestion spécialisée en épargne retraite. Mais avec le nouveau Pereco, la taxation des plus-values se fait au prélèvement forfaitaire unique (PFU au taux global de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux, NDLR) ou, sur option, au barème de l’impôt sur le revenu”.

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Et si le nouveau Pereco permet de déduire les versements volontaires de ses revenus imposables, dans la limite de 10% de ses revenus, ces mêmes versements sont imposables au barème de l’impôt sur le revenu lors d’une sortie en capital. Dans ces conditions, ne bénéficient d’un avantage fiscal que les foyers soumis à une tranche marginale d’imposition (TMI) relativement élevée – d’au moins 30% – et dont la TMI est appelée à diminuer en même temps que les revenus, une fois à la retraite. “Cette disposition profite aux ménages qui payent l’IR et qui anticipent une baisse de leur revenu – et donc de leur impôt sur celui-ci – au moment où ils partiront en retraite et mobiliseront leur plan épargne retraite”, appuie l’exposé des motifs de l’amendement voté en Commission des finances. Aucun intérêt, à l’inverse, pour les épargnants faiblement imposés, avec une tranche d’impôt à 11% voire 0%, qui ne bénéficient donc pas d’un avantage fiscal. Ainsi,”ces ménages, en l’état, privilégient les anciens Perco. 50% des encours des Perco n’ont, deux ans après la loi Pacte, toujours pas été transférés vers les nouveaux PER collectifs”, déplore la mesure du Modem. Une situation à laquelle entend donc remédier Jean-Noël Barrot, député Modem des Yvelines, qui veut “rapprocher l’imposition des plus-values issues des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs de celle existant pour les plus-values des versements volontaires sur les Perco”. En d’autres termes : abaisser la fiscalité sur les gains issus de versements non déductibles sur les Pereco de 30% à 17,2% !

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Une fiscalité soumise au choix de l’employeur ?

Mais ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous avez souscrit un nouveau PER collectif ! Un sous-amendement LREM, également voté en Commission des finances le 5 octobre, “restreint le champ de l’amendement aux seuls plans d’épargne retraite collectifs qui ont fait l’objet d’un transfert depuis un Perco”. Une mesure étonnante, selon Pierre-Emmanuel Sassonia, qui y voit la création de “deux types de Pereco, ceux issus d’un transfert d’un Perco et ceux qui ne le sont pas”. Or, rappelons-le, contrairement au plan d’épargne retraite individuel (PERin), le transfert vers le Pereco n’est pas décidé par le salarié… mais par l’employeur. Ainsi, la fiscalité des Plans d’épargne retraite collectifs des épargnants modestes est donc appelée à dépendre de leur patron. Pierre-Emmanuel Sassonia se veut cependant confiant sur ce point, puisque ce frottement fiscal s’avérait être “un gros frein dans les discussions pour les transformations (de Perco vers Pereco, NDLR)”.

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A noter toutefois que si l’amendement Modem devrait être une nouvelle fois proposé au vote des parlementaires, lors de l’examen du texte en séance publique, le sous-amendement LREM diminuant sa portée pourrait en revanche ne pas l’être. Un motif d’espoir, donc, pour les épargnants qui ont déjà souscrit un Pereco ou qui comptent le faire.