Examen de conformité fiscale : principe, utilité et déroulement

Qu’est-ce qu’un examen de conformité fiscale ?

Créé en 2021, l’examen de conformité fiscal, qui est optionnel, permet à une entreprise de s’assurer, à la fin d’un exercice comptable, de la conformité de sa comptabilité avec les règles fiscales en vigueur. Effectué à la demande de l’entreprise par son commissaire aux comptes ou son expert-comptable, cet examen a pour but de contrôler la comptabilité d’une entreprise.

Toute entreprise, personne physique ou personne morale, individuelle ou en société peut demander la réalisation d’un examen de conformité fiscale quel que soit le montant de son chiffre d’affaires ou son régime d’imposition. Ce nouveau contrôle s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Utilité de l’examen de conformité fiscale

Le commissaire aux comptes ou l’expert-comptable va procéder à un audit de la comptabilité de l’entreprise. L’examen de conformité fiscale permet ainsi de déceler des anomalies en vue de les rectifier pour éviter, lors d’un contrôle fiscal, d’être contraint de payer des pénalités ou des intérêts de retard en cas d’erreur. Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement établie avec le service des impôts des entreprises.

La réalisation d’un examen de conformité fiscal ne protège pas d’un éventuel contrôle fiscal. Toutefois, l’administration fiscale est moins tentée de contrôler une entreprise ayant été déclarée conforme par un tiers de confiance.

A noter : le recours à un prestataire pour établir un examen de conformité fiscal doit être mentionné dans la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise.

Au cours de cet examen, des points essentiels sont contrôlés, à savoir :

• la conformité du fichier des écritures comptables,
• le régime fiscal choisi,
• la TVA,
• la certification des logiciels de caisse,
• les provisions et amortissements,
• les charges à payer,
• le mode de conservation des documents,
• les charges exceptionnelles.

Déroulement de l’examen de conformité fiscale

L’entreprise qui souhaite faire réaliser un examen de conformité fiscale peut choisir le prestataire de son choix parmi les suivants :

• commissaire aux comptes,
• expert-comptable ou comptable,
• avocat,
• association de gestion et de comptabilité,
• organisme de gestion agréé.

L’entreprise signe un contrat avec ce prestataire. Le contrat doit mentionner la période sur laquelle porte l’examen de conformité fiscale, les droits et obligations de chaque partie, les listes des points de contrôle, la rémunération du prestataire.

L’entreprise transmet au prestataire l’ensemble des documents nécessaires et demandés pour procéder à l’examen de conformité fiscale.

Le dispositif de l’examen de conformité fiscale exige la bonne foi de l’entreprise dans ses échanges avec le prestataire et avec l’administration.

Dans l’hypothèse où le prestataire a un doute sur la bonne foi de l’entreprise ou si l’administration doit remettre celle-ci en cause, l’entreprise ne peut plus bénéficier des garanties associées au dispositif, notamment la possibilité d’engager la responsabilité contractuelle du prestataire.

A la fin de l’audit, le prestataire établit un compte-rendu de sa mission.

L’examen est également transmis à l’administration fiscale par le prestataire :

• Au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile.
• Dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.

Il doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.

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