Impôt sur le revenu : bientôt la fin d’une injustice dans les couples

Dans la boîte à outils du gouvernement pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, figure une modification technique du système fiscal. La majorité présidentielle souhaite que soit appliqué de manière automatique aux contribuables un taux individualisé de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. A savoir, un taux spécifique à chaque membre du couple marié ou pacsé qui tient compte des revenus engrangés par chacun. Cette mesure est inscrite dans le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027), dévoilé par la Première ministre Elisabeth Borne, ce mercredi 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Elle est aussi portée par la députée Renaissance Marie-Pierre Rixain dans une proposition de loi déposée ce même jour à l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, cette option de taux individualisé pour les couples mariés ou pacsés existe, mais elle n’est pas automatique : il faut l’activer dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, dans l’onglet “Gérer mon prélèvement à la source”. Car, pour rappel, jusqu’à présent, l’administration fiscale calcule, par défaut, un taux commun de prélèvement à la source aux ménages. Un taux qui se base sur l’ensemble des revenus et charges du foyer et qui désavantage bien souvent… les femmes.

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Les femmes pénalisées

Car statistiquement, les femmes perçoivent un revenu annuel inférieur à celui de leur conjoint. Et le système fiscal, loin de corriger les disparités de revenus, les renforcent quand pèse sur le conjoint le moins aisé – une femme presque 8 fois sur 10, selon l’OCDE – un taux de prélèvement à la source commun au ménage. Avec un tel taux, s’il existe de fortes disparités de revenus, la charge fiscale reposant sur les épaules des femmes est donc très forte. Le mécanisme du taux commun de prélèvement à la source induit en effet une augmentation du taux d’imposition pour le conjoint le moins aisé, tandis que le pourcentage du PAS appliqué au deuxième membre du couple, au contraire, diminue.

Ainsi, selon l’Insee, citée par la députée Rixain dans sa proposition de loi, “l’imposition commune augmente le taux marginal d’imposition du conjoint ayant les revenus les plus faibles de 6 points tandis qu’elle diminue de 13 points celui du conjoint ayant les revenus les plus élevés”.

Conséquence non négligeable de ce “biais fiscal”, le taux commun décourage le travail des femmes ou peut les pousser à travailler à temps partiel. À l’inverse, “le recours au taux individualisé augmenterait de 0,6 point le taux de participation des femmes au marché du travail, soit près de 80.000 emplois supplémentaires et autant de cotisations afférentes”, selon la parlementaire.

Pas avant 2025

Techniquement, ce changement de méthode de calcul de l’administration fiscale – passage d’un taux de prélèvement à la source commun appliqué de manière automatique à un taux individualisé – n’est pas simple à réaliser. C’est pourquoi, même si la mesure devrait être votée lors de la prochaine loi de finances à l’automne, elle ne devrait pas entrer en vigueur avant 2025.